Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ARRUNATEGUI ESPINOZA, épouse W, de ce qu’une autorisation de séjour a été accordée en sa faveur ainsi qu’en faveur de sa fille Z et qu’elles devraient s’adresser à l’administration communale du lieu de leur domicile en vue d’y souscrire une demande en obtention d’une carte d’identité dElle se base sur l’article 10, paragraphe 1er du règlement CEE n°1612/68

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 25 mai 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de Hesperange, ainsi qu’à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2000 par Maître Marc SUNNEN, avocat

Lors de sa séance du 15 avril 1998, le conseil communal de ... exprima à l’unanimité de ses membres l’avis “ que l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux des vestiges de la villa romaine constitue une mesure de protection absolument primordiale et nécessaire, en raison de l’intérêt archéologique et historique de ce témoignage de l

MULLER-FLICK contre deux décisions du ministre de l’Aménagement du Territoire en présence de l’administration communale de ... en matière d’aménagement des agglomérations et permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 29 juin 1999, portant signification dudit recours à l’administration communale de ...

SCHMIT contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de ... en matière d’aménagement des agglomérationstendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 octobre 1997 par laquelle a notamment été rejetée sa réclamation dirigée contre la décision

règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Vous dites ne pas pouvoir retourner en Serbie, car vous croyez que vous serez puni par l’armée serbe du fait de votre insoumission et vous fournissez à ce sujet une convocation du Tribunal Communal de Tutin en date du 4 avril 1998, qui

qu’« il s’agit d’une demande ex-post et l’affaire a déjà fait l’objet d’une réclamation de l’administration communale de Bettendorf.organisation des juridictions de l’ordre administratif, que contre les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements.Concernant la motivation insuffisante

Elle estime que cette « problématique se trouve régie par des règlements grand-ducaux pris en application de la décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concluant l’élaboration d’un plan d’aménagement partiel « zonesactuellement seraient situées dans la zone d’inondation telle que retenue par la partie graphique du projet de règlement grand-ducal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 16 mars 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...;Vu la constitution d’avocat de Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’administration communale de ..., laquelle constitution d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 1999, par laquelle il a approuvé sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du 13 juillet 1998 du conseil communal de ... portant adoption définitive du projet d’aménagementVu l’exploit

un certificat de l’Ecole Communale Supérieure de secrétariat, administration et commerce, de la Ville de Liège, justifiant d’une formation continue de deux ans, obtenue en 1973, ainsi que d’un certificat de l’Institut économique et social des Classes moyennes, sanctionnant une formation d’une année de conseiller d’entreprises, option marketingdistribution-d’

tendant au relevé de la forclusion résultant de l’expiration du délai imparti pour signifier à l’administration communale deS.A., en ce qu’un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2000 a déclaré ledit recours contentieux caduc en raison du défaut de sa signification à l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe du

HACKENBERGER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalcomprenant un recours contentieux dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 1999, par laquelle une réclamation introduite par Monsieur

et ..., contre une décision du conseil communal de ...tendant à l’annulation de la décision du conseil communal deVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 6 août 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre

Vu l'exploit de l'huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 13 décembre 1999, portant signification dudit recours à l'administration communale de ... et à la société anonyme X. S.A.;Vu le mémoire en réponse déposé le 1er février 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

III. l’administration communale de Bertrange contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société anonyme Y. LUXEMBOURG S.A., LuxembourgVu la requête, inscrite sous le numéro 11194 du rôle, déposée en date du 15 mars 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 4 janvier 2000, portant signification de ce recours au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2000 par Maître

un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995, ainsi qu’un bulletin de l’impôt commercial communal pour ladite année.Par jugement contradictoirement rendu le 22 juillet 1998, le tribunal administratif déclara non justifié le recours de Monsieur KERG dirigé contre les bulletins d’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal pour l’année 1995

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 22 mars 2000 portant signification de ce mémoire en réponse à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 avril 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 30 juillet 1999, portant signification de ce recours tant à l’administration communale de ..., qu’à la société à responsabilité limitée X. s. à r.l. et à Monsieur X.Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’