Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant la motivation insuffisante sinon le défaut de motivation des décisions des 27 juin et 27 septembre 2000, le tribunal retient que l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des commune, dispose que : « toute décision administrative doit baser sur des motifs

à Heiderscheid, qui aurait été prise en exécution d’un jugement du tribunal de Diekirch, et, d’autre part, d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l’administration communale de Heiderscheid pendant plus de trois mois à la suite d’une lettre lui adressée en date du 3 septembre 1998 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert

Dans son mémoire complémentaire, le délégué du gouvernement demande au tribunal de faire application de l’article 8, paragraphe 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en écartant les pièces nouvelles déposées par le mandataire du demandeur après le rapport présenté par le juge rapporteur.

Recours formé par la société à responsabilité limitée TRANSPORTS INTERNATIONAUX FELTEN, Weiswampach contre une décision de l’administration communale de ... en matière de permis de construirereprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation “ d’une décision de refus de l’administration communale de Weiswampach du 2 juin 2000,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 1er juin 2001, portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution à l'administration communale de Hespérange ainsi qu'à la société civile immobilière X., préqualifiées;Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juillet 2000, par lequel cette requête a été signifiée à l'administration communale de Fischbach;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 novembre 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Merschreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du projet d’

tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 13238 du rôle, dirigé 1) contre une décision du collège échevinal de la commune de ... du 23 janvier 2001 décidant, par application de l'article 5.4. du règlement communal sur les bâtisses, de maintenir constructible la parcelle inscrite au cadastre deVu

les raisons permettant d’expliquer le retard de la remise de la lettre du bâtonnier à Monsieur SLATINA ressortiraient d’une lettre signée par le bourgmestre et la secrétaire communale de la commune de Bourscheid, datée du 29 janvier 2001, qui est de la teneur suivante :a été remise par le facteur des P & T en date du lundi, 8 janvier 2001 à l’adresse

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2000, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Kehlen et à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2000 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Il ressort d’un certificat intitulé « changement de domicile » délivré par l’administration communale de Luxembourg que MonsieurLe recours sous analyse a été introduit après l’entrée en vigueur, le 16 septembre 1999, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée le « règlement de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de Bertrange ;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2000, la société anonyme TRAGELUX S.A., préqualifiée, dénommée ci-après la « société TRAGELUX », a fait introduire un recours en réformation contre la décision ministérielle du 20 mars 2000, affichée à partir du 10 avril 2000 à la maison communale de Mamer.Conformément à l’article 16

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Merschreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du projet d’

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Merschreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du projet d’

RIES, Noerdange et consorts contre un arrêté du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en présence de l’administration communale de Beckerich en matière de remembrementVu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 30 mars 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de

En date du 7 décembre 1998, Monsieur BUSSE fut informé qu’une nouvelle carte d’identité d’étranger ne saurait lui être délivrée à défaut de résidence effective au Grand-Duché de Luxembourg et il fut invité à remettre la copie de sa demande en obtention d’une carte d’identité d’étranger à l’administration communale derèglement grand-ducal du 28 mars 1972

GOERES-..., ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin portant fixation de la base d’assiette de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des bulletins concernant, d’une part, l’impôt sur le revenu pour l

ARRUNATEGUI ESPINOZA, épouse W, de ce qu’une autorisation de séjour a été accordée en sa faveur ainsi qu’en faveur de sa fille Z et qu’elles devraient s’adresser à l’administration communale du lieu de leur domicile en vue d’y souscrire une demande en obtention d’une carte d’identité dElle se base sur l’article 10, paragraphe 1er du règlement CEE n°1612/68

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 25 mai 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de Hesperange, ainsi qu’à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2000 par Maître Marc SUNNEN, avocat