Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’administration communale de Niederanven, ayant ses bureaux à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2010 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Niederanven ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

contre une décision l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en présence deVu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette du 10 février 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 5 mai 2010, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2010 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;en vigueur à cette époque, lequel avait classé les terrains en question dans la zone d'habitation H2 et que ces terrains ont cependant été reclassés en zone H3 suite à la modification du PAG votée par le conseil communal du XXX et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 juin 2010 ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2001, du bulletin de l’impôt commercial communal deA

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 6 avril 2010 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Consdorf, représentée par son bourgmestre, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalde l’année 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal de l’année 2006 ;Le 26 août 2009 le bureau d’imposition Sociétés 5 émit les bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006.la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 8 avril 2010 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Consdorf, représentée par son bourgmestre, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Luxembourg, du 10 décembre 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2009 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Je vous invite de bien vouloir vous présenter dans les meilleurs délais auprès de l'administration communale de votre lieu de résidence, afin de procéder à une déclaration enregistrement conformément à l'article 8 de la même loi.Quant à la légalité du séjour du demandeur, force est de constater qu’aux termes de l’article 4 du règlement grand-ducal du 28 mars

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...s.à r.l., Luxembourg, contre des décisions de l’administration communale de Mondercange, en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du bourgmestre de l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juillet 2010, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., établie àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 octobre 2010 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2010 (n° 26267 du rôle) rendu à la requête des époux ... ...etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27178C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2010 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel, du 1er avril 2010, portant signification de la prédite requête au bourgmestre de la Ville de Luxembourg et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2010 par lequel ladite requête a été signifiée à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Cour administrative en date du 27

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins d’impôt sur les collectivités des années 2004 et 2005, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2004 et 2005 ;Le 4 mars 2009, le bureau

Appel formé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ... et consorts1. l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ..., établie àPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2010, l’administration communale de ... ainsi que 144 requérants personnes physiques plus amplement qualifiés dans les visas du présent arrêt ont relevé appel en entreprenant

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de Patrick KURDYBAN, huissier de justice, immatriculé près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, du 2 mars 2010, portant signification de la requête afférente à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B59020, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d'une décision de l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette, du 17 juillet 2009 rejetant son offre relative à la soumission publique du 5 juin 2009 concernant des travaux deVu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant L-1143 Luxembourg, 21, rue Astrid du 23 février 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Christian POINT,