Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 31 janvier 2013, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Recours formé par la société en commandite par actions ....., contre le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 déclarant zone protégée d’intérêt national la réserve naturelle et le paysage protégé, la vallée «.....» sise sur le territoire desinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 150333, représentée par son gérant

Le tribunal a déclaré ce recours en annulation irrecevable en tirant essentiellement argument de ce que contrairement aux prévisions de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la requête introductive d’instance n’avait pas été introduite par

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 21 avril 2017, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de ....Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 25

Vu les fluctuations de l'impôt commercial communal (ICC), principale recette propre revenant à la Commune de ...V...Revu la délibération du conseil communal du 30/01/2006 visant à introduire une taxe communale sur les livraisons d'huiles minérales destinées à être utilisées comme carburants de véhicule ;Considérant qu'un règlement communal fixant une taxe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2023, portant signification des prédites requêtes à l’administration communale de Y ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoirereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « paysages »Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 27 juin 2023 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange, établie en sa maison communale sise à L-5367 Schuttrange, 2, Place de l’Église, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;commerce et des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 octobre 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, établie en sa maison communale à L-3850 Schifflange, 14, avenue de la Libération, représentée par son collègeVu

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000 %Le 28 octobre 2022, l’administration

commercial communal et portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.Les différentes zones communales (« (Z1) », « (Z2) », « (Z3) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnés dès àLe taux communal a été calculé sans excès

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevantLors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

contre une décision du ministre de l’Intérieur, contre une délibération du conseil communal de Kehlen et contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développementla délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019, rejetant la réclamation du 1er avril 2019 et approuvant le projet d’aménagement général de la commune de [