Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 48291 du rôle et déposée le 20 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieurtendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Sécurité Intérieure du 10

Vu la requête inscrite sous le numéro 48242 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 décembre 2022 par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Madame le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 48216 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth,

Vu la requête inscrite sous le numéro 48230 du rôle et déposée le 1er décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leet déclarant être de nationalité afghane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’

fermeture du chantier relative à la rénovation et transformation d’une ferme avec annexe, inscrite au cadastre de la commune de Berdorf, section ... de ..., sous les numéros ... et ..., sise à L-..., 2) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 août 2021 « refusant le lever la fermeture du chantier et refusant

La ferme sise ..., se trouve à l'entrée de la localité de Berdorf, implantée dans une zone verte.La partie historique de la ferme, construite au XIXe siècle, se compose d'une maison d'habitation, flanquée à sa droite par des annexes agricoles (TBA).La maison d'étend sur deux niveaux surmontés par une toiture à deux versants.La condition numéro 3 de ma

Par une ordonnance du 21 août 2020, le premier juge, statuant en remplacement du président du tribunal administratif, rejeta la demande en obtention de mesures de sauvegarde par rapport à laPar requête déposée le 18 juin 2021 et inscrite sous le numéro 46143 du rôle, Madame ... a fait introduire un recours en annulation dirigé contre l’autorisation de

Vu la requête inscrite sous le numéro 48219 du rôle et déposée le 29 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Cameroun), alias ..., né le ..., de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la

A titre liminaire, le tribunal constate que la requête introductive d’instance a été signifiée à Monsieur ... le 26 novembre 2020 et à Monsieur ... le 30 novembre 2020.Or, dans le cadre d’un tel recours, le juge administratif est amené à apprécier la légalité de la décision déférée en considération de la situation de droit et de fait ayant prévalu au jour où

A travers une ordonnance du 6 janvier 2015, le président du Conseil de la concurrence, ci-après désigné par « le Conseil », intervenant de sa propre initiative, désigna en application de l’article 7, paragraphe (4) de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après désignée par « la Loi », le conseiller D pour diriger la mise en œuvre

Vu la requête inscrite sous le numéro 48172 du rôle et déposée le 14 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 47729C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2022 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la Mobilité et des Travaux Publics en date du 18 juillet 2022,à l

Vu la requête inscrite sous le numéro 48017 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 octobre 2022 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2022

Vu la requête inscrite sous le numéro 48163 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh

Vu la requête inscrite sous le numéro 48186 du rôle et déposée le 17 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de laPar

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47576C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2022 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (F),dirigée contre le jugement rendu le 11 mai 2022 (n° 45355 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-

Vu la requête inscrite sous le numéro 47438 du rôle et déposée le 13 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, agissant au nom et pour compte de son enfant mineur B, né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

Vu la requête déposée le 26 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1420 Luxembourg, 1, avenue Gaston Diederich, tendant à l’annulation d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 45612 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 février 2021 par Maître Thibault Chevrier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulationla délibération du ... novembre 2019 du conseil communal de KEHLEN, via

représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions, regroupées dans le cadre de l’association momentanée XY, tendant principalement à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à 1) la décision de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, établi et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 34-