Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 48995 du rôle et déposée le 31 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2023 de le transférer

Vu la requête inscrite sous le numéro 48998 du rôle et déposée le 1er juin 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH Avocats SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée au registre de commerce etLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 48962 du rôle et déposée le 23 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leà ... (Corée du Sud), et être de nationalité sud-coréenne, alias ..., déclarant être né le ... à ... (

Vu la requête inscrite sous le numéro 46516 du rôle et déposée en date du 1er octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Madame ... et son époux, Monsieur ..., demeurant ensemble à F-France), ayant élu domicile au sein de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi

Vu la requête inscrite sous le numéro 49001 du rôle et déposée le 2 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48458C du rôle et déposée le 25 janvier 2023 au greffe de la Cour administrative par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (F), demeurant à L-à Luxembourg et contre la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2020

Vu la requête inscrite sous le numéro 48963 du rôle et déposée le 23 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS S.AR.L., établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et

Vu la requête inscrite sous le numéro 47046 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 février 2022 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Biélorussie) et de nationalité biélorusse, demeurant actuellement à L-..., tendant à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 45759 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Vu la requête inscrite sous le numéro 48814 du rôle et déposée le 12 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023

Vu la requête inscrite sous le numéro 46535 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 octobre 2021 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ... (Emirats Arabes Unis), tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’uneLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 47849 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 août 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie et ayant son siège social à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Diekirch,

Vu la requête inscrite sous le numéro 45790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 mars 2021 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée par

Vu la requête inscrite sous le numéro 47800 du rôle et déposée le 8 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître José Lopes Goncalves, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Santé, daté du 1er

Vu la requête inscrite sous le numéro 48904 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2023 par Maître Katy Demarche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née le ... à ... (Cameroun) et être de nationalité camerounaise, demeurant actuellement sise à L-...,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44312 du rôle et déposée le 24 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 44976 du rôle et déposée en date du 11 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-... tendant à la réformation, sinon à l’annulation de :la décision implicite de refus de l

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48558C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2023 par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), retraité, demeurant à L-qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée (BC), ci-après la «

la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à L-A ce sujet, je tiens à souligner que l'octroi du régime d'intégration fiscale est soumis à la condition que les sociétés requérantes se lient pour une période couvrant au moins 5 exercices d'exploitation.À la suite de la réorganisation du Groupe en 2016, des discussions ont eu

Vu la requête inscrite sous le numéro 47342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 avril 2022 par Maître Mariame Yazback, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Brésil), de nationalité brésilienne, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’