Décisions des juridictions administ. depuis leur création

travailler à côté de ses études, ni d’obtenir une bourse ou à défaut la prolongation des allocations familiales ou modérations d’impôts/boni pour enfant.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

Après avoir examiné les déclarations fiscales de votre société pour les années 2010 à 2012 et suite à une demande d’assistance administrative de la part du Service Public Fédéral des Finances, Inspection Spéciale des Impôts, du Royaume de Belgique, je vous prieen application de la Directive 2011/16/UE du Conseil des Communautés Européennes du 15/02/2011

2012, V° Impôts n° 859.

des sociétés luxembourgeois et le paiement des impôts dus en raison de ses activités au Luxembourg, l'objet du présent litige n'est pas la réalité des activités de la société au Luxembourg, ni le paiement de ses impôts pour les bénéfices générés au Grand-Duché, mais celui de l'existence ou non d'un établissement stable.

au titre d’Impôts) dans le cadre de la faillite de la société ..., dont la personne précitée était le dirigeant, conformément aux dispositions des articles 4,4. et 6 (3) et (4) de la loi d’établissement du 2 septembre 2011 ».au titre d’impôts directs.En ce qui concerne les autres dettes au titre de la sécurité sociale et des impôts directs, l’Etat n’a soumis

s’il est vrai que dans des cas similaires, et notamment en matière d’impôts directs2, le texte réglementaire instaure une présomption simple de notification basée spécifiquement sur des jours ouvrables, tel n’est pas le cas en l’espèce, l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, contrairement notamment à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24

s’il est vrai que dans des cas similaires, et notamment en matière d’impôts directs3, le texte réglementaire instaure une présomption simple de notification basée spécifiquement sur des jours ouvrables, tel n’est pas le cas en l’espèce, l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, contrairement notamment à3 Article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24

Il est constant en cause que le refus ministériel est basé sur l’ordonnance pénale du 7 avril 2008 condamnant Monsieur ... à une amende de 500.- € et que les manquements à la base de cette condamnation consistent en l’import et l’usage de 0,7 grammes de marihuana et la détention d’un flacon de 40 ml. de « peffer-spray », faits remontant au 4 mars 2007.

Eu égard à la solution du litige, les frais de l’instance sont à mettre à charge de la partie demanderesse, laquelle est encore à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de XXX.- €, les conditions afférentes n’étant pas remplies en cause.

Eu égard à la solution du litige, les frais de l’instance sont à mettre à charge de partie demanderesse, laquelle est encore à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- €, les conditions afférentes n’étant pas remplies en cause.

Monsieur ... expliqua que les opérations de contrôle avaient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.Contributions directes, par lequel le responsable de ce

Monsieur ... expliqua que les opérations de contrôle avaient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.des Contributions directes et le second du bureau d’

Par décision du 6 septembre 2010, le directeur de l'ADEM, suite à un contrôle effectué par son administration, demanda à Monsieur ... de rembourser l’aide au réemploi, d'un import departant, par réformation du premier jugement, annule la décision du directeur de l'administration de l'Emploi du 6 septembre 2010 réclamant à Monsieur ... le remboursement d'

en matière d’impôtsau service de révision de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « service de révision », de procéder à un contrôle approfondi du dossier fiscal du cabinet d’avocats ..., ... relatif aux années fiscales 2005 à 2008, en se fondant sur les dispositions des §§ 162 et 193 de la loi générale des impôts du 22 mai

2010, V° Impôts, n° 538, et les références y citées

de Luxembourg et se trouverait être financée par les impôts perçus par cette dernière, estime que la Ville de Luxembourg créerait et imposerait des discriminations qui ne rempliraient pas les conditions cumulatives permettant de déroger au principe de l’égalité devant la loi.

et une indemnité du même import pour l’instance d’appel.

Quant à Monsieur ..., co-demandeur aux termes de la requête enrôlée sous le numéro 28442, celui-ci se prévaut d’un intérêt à agir découlant de « sa qualité de citoyen de l’Union Européenne et de ressortissant communautaire travaillant dans notre pays où il cotise à la sécurité sociale dont il relève et où il paie également des impôts », Monsieur ...affirmant

fixation de l’assiette, de liquidation de contrôle et de recouvrement des impôts et taxes.