Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012 et 2013 et le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014,des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012, émis le 11 mai 2016, et 2013, émis le 1er février 2017 ;En date du 11 mai 2016, le bureau d’imposition émit le bulletin de l’

en matière d’impôt sur le revenu22579 du rôle) portant rejet de leurs réclamations introduites les 22 et 29 juillet 2016 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011, 2012, 2013 et 2014, tous émis leconformément au § 205, alinéa 3, de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il projetait de

Il ressort de la feuille d’établissement du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 qu’en date du 5 février 2015, le bureau d’imposition Luxembourg Y de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », aurait émis un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2010 adressé à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 novembre 2017 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 13 janvier 2017

Recours formé par Monsieur ... et consort, ... (Suisse) contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôts sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, émis le 28 juin 2017 par le bureau d’imposition Luxembourg X de la

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009 et 2010, tous émis le 6 mars 2013,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juillet 2018

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenubulletin de l’impôt sur le revenu d’année 2016 ;Le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, émit en date du 7 mars 2018 le bulletin de l’impôt sur le

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 27 janvier 2016 ;Le 27 janvier 2016, le bureau d’imposition ..., section des personnes

En date du 10 mars 2017, Madame ..., employée auprès de la société anonyme ..., désignée ci-après par « la société ...», introduisit au nom et pour le compte de la société anonyme ..., désignée ci-après par la « société ...», la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes relative à l’En

En date du 16 juin 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ... en sa

en matière d’impôtsles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2006 à 2011.A l’exception des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2009 à 2011, tous ces bulletins précisent qu’à défaut de déclaration d’impôt, il avait été procédé par voie

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________21 août 2017 à l’encontre des bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions portant fixation de compléments de retenue des années 2013 et 2014, respectivement 2015 et 2016, émis le 26 avril 2017, respectivement le 31 mai 2017 ;Les 26

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2018 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;ayant pour objet une remise d'impôts par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________es impôts pour l’année 2015 »En date du 21 décembre 2016, le bureau d'imposition de ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition » émit à l’égard de Madame ..., le bulletin de la fixation des avances trimestrielles de l'impôt sur le revenu pour l

en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt sur les traitements et salaires non réalisées pour les années 2009 et 2010.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires:S.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...S.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par ...En vertu de l’article 136 alinéa

d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt sur les traitements et salaires non réalisées pour les années

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes et « une décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxréformation, sinon à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur

2) Le droit d’utilisation des domaines public et privé de l’Etat et des communes étant gratuit, les autorités ne peuvent imposer aux concessionnaires aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature que ce soit.

dans l'affirmative, veuillez fournir le détail des sommes versées, la date de versement et les modalités de paiement (comptes bancaires) et veuillez indiquer si des impôts ont été payés au titres de ces versements ;o veuillez indiquer pour la période visée si la société ... a bénéficié d'un rendement (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur