Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 mai 2018, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

En second lieu, le demandeur fait état d’une atteinte disproportionnée à sa liberté de mouvement.S’agissant du premier moyen, il fait état d’une impossibilité matérielle de trouver un interprète en langue tigrigna, en renvoyant au procès-verbal de police du 13 décembre 2018.par une assistante sociale qui l’a guidé vers un avocat, de sorte que le tribunal ne

défaut d’apporter la preuve d’une impossibilité d’exécuter l’éloignement en raison de circonstances de fait, étant donné qu’elle disposerait de l’accord des autorités bosniennes depuis le 14 novembre 2018 et que cet accord serait régi par le « Protocole entre les Etats du Benelux et la Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’Accord entre la

Le 24 juillet 2018, Monsieur .... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

et le Gouvernement fédéral de la Répiublique Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002 ».17 décembre 2015, n° 37259 du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu

L’arrêté ministériel en question est basé sur le règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des ÉtatsLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

de demander la réadmission de Monsieur... sur base de l’article 3, paragraphe (1), de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, ci-après désigné par « l’Accord ».que le demandeur n’invoque aucune base légale à l’appui de ce reproche, le

A l’appui de son recours, et après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base de la décision déférée, le demandeur invoque, quant à la légalité externe de la décision litigieuse, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le

Le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs

En date du 22 août 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande aux autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Il fait état, dans ce contexte, de ce qu’il souhaiterait se rendre auprès de sa sœur résidant au Royaume-Uni afin d’y solliciter une protection internationale.application du « mécanisme des dispositions de la Convention de Dublin » et ce en application de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Vu la requête inscrite sous le numéro 41899 du rôle et déposée le 31 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, déclarant être né leLe tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativeEn

Etant donné qu’il serait en possession d'un titre de séjour renouvelable provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il ne pourrait qu'être éloigné vers cet autre Etat membre.prétendument d’un permis de séjour italien expiré, mais renouvelable n’étant en tout état de cause pas suffisant à cet égard.l’obligation pour l’étranger de déposer une

autant adresser une demande de prise en charge à l’Etat hongrois.En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur suivant lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

L’arrêté ministériel en question est basé sur le règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des ÉtatsLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

tribunal administratif, il met en exergue qu’il incomberait dès lors à l’autorité administrative, d’une part, de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin de mettre le demandeur en mesure d’apprécier si un éloignement est valablement possible et en voie d’organisation et, d

Il incomberait ainsi à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises, et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter justement au maximum sa privation de liberté.En tout état de cause, il échet de constater qu’en l’espèce, il appert à la lecture de la motivation de la

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement DublinIl incomberait ainsi à l'autorité administrative d'engager des démarches, de

Il fut encore entendu le même jour par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de