Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il échet de relever qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;avril 2002, de sorte qu’aucun reproche ne saurait être fait au ministre de la Justice de ne pas avoir pris en

étrangère et que par ailleurs elle n’aurait pas fait état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’un tel titre de séjour.

Vu la requête inscrite sous le numéro 15579 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, de nationalité française, domiciliée à L-Dans ce contexte, le représentant étatique fait état de

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et ilespèce, la mesure litigieuse constitue en tout état de cause une intervention

Convention de Genève qui impliquerait le droit de demeurer légalement dans l’Etat signataire concerné jusqu’à ce qu’une décision définitive ait statué sur le droit à la reconnaissance de ce statut.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant,

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et, d’autre part, elle ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Un recours gracieux formulé par lettre du 2 avril 2002 à l’encontre de la décision précitée du 25 mars 2002 fut rejeté par une décision confirmative du ministre de la Justice du 18 avril 2002, au motif

A la suite d’un recours gracieux daté du 11 avril 2002, adressé par le mandataire de Mademoiselle ... au ministre de la Justice, dans lequel la situation familiale de Mademoiselle ... fut rappelée, en ce qu’il y a été fait état de ce que toute sa famille réside légalement au Luxembourg, par référence notamment aux photocopies des cartes d’identité d’Il

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Cette nouvelle hospitalisation aurait perduré jusqu’au 30 mars 2001 inclus et le rapport médical dressé à cette

Par lettre du 19 juin 2002 adressée par l’actuel mandataire de Monsieur ... au ministre de la Justice, réceptionnée par ce dernier le lendemain, Monsieur ... renouvela sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, en faisant notamment état de ce que la délivrance d’un tel permis faciliterait l’émission d’un permis de travail en sa faveur,

En ce qui concerne d’abord la qualité de l’auteur de la décision attaquée, force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de

Selon le Conseil d'Etat belge, "une directive sePar ailleurs, d’une manière générale, les critères ainsi fixés par le gouvernement, dans la mesure où ils doivent en tout état de cause se mouvoir dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, ne sauraient trouver application que dans la mesure où ils ne

Selon le Conseil d'Etat belge, "une directive sePar ailleurs, d’une manière générale, les critères ainsi fixés par le gouvernement, dans la mesure où ils doivent en tout état de cause se mouvoir dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, ne sauraient trouver application que dans la mesure où ils ne

Dans ce contexte, il expose avoir produit, à l’appui de son recours gracieux, un casier judiciaire vierge et il soutient que le ministre aurait contrevenu à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, pour n’avoir « explicit[il prétend habiter pour justifier

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Alors même que le délégué du Gouvernement a déposé le mémoire en réponse dans le cadre du recours au fond inscrit sous le numéro 15962 du rôle en date du 19 février 2003 avant les plaidoiries concernant la requête de sursis à exécution sous analyse, il n’y a pas lieu d’

Par jugement du 9 janvier 2002, le tribunal administratif débouta Madame ... de ce recours contentieux au motif qu’elle n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié.

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du Gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi

Par décision du 18 avril 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande au motif, d’une part, que les époux ...-... ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Les demandeurs se

Par décision du 18 avril 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande au motif, d’une part, que Monsieur ... ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.

Il s’ensuit que sa demande ne saurait en tout état de cause être accueillie sur base du cas de figure posé par la catégorie C de la brochure.

Eu égard à l’issue du litige, qui a perdu son objet au cours de l’instruction suite au changement de position de l’autorité administrative qui a rapporté les décisions critiquées, il y a lieu d’imputer les frais à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.