Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, le demandeur s’empare, tout d’abord, de l’article 15, paragraphe (1) de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE »,

En droit, et en ce qui concerne la gravité des persécutions dont il fait état, le demandeur, après avoir cité l’article 9 la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou lesa) l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 11 août 2023.En tant qu'Etat membre de l'Union européenne, l'Etat

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vos revirements de position, vos réponses évasives et vos contradictions répétitives ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel etA

comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

En date du 5 décembre 2022, Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etatmembre

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », et de l’article 8 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui seraitc) l’

Quant aux démarches accomplies depuis lors, le tribunal constate que les 7 et 21 février, ainsi que le 6 mars 2024, les autorités luxembourgeoises ont adressé des rappels à leurs homologues tunisiens en les priant de bien vouloir les renseigner sur l’état d’avancement du dossier.Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 11 septembre 2023, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protectioninternationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 février 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de

À l’appui de votre demande de protection internationale, vous avancez avoir quitté la Corée du Sud car vous n’auriez pas été en mesure de financer les soins de santé de votre fille et d’obtenir une aide de l’Etat sud-coréen.Elle avance encore se trouver dans une situation difficile en raison du manque d’aide de l’Etat sud-coréen en ce qui concerne le

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Il s’ensuit

Vos demandes ont été déclarées irrecevables par décision ministérielle du 16 juillet 2021 puisqu'une protection internationale vous a déjà été accordée par un État membre.Charte », l’article 5 a) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

vos déclarations mensongères en expliquant que vous auriez été « en état de choc » et que vous ne «auriez déja relayées à des « agents secrets de Corée du Sud et aux Etats-Unis » (p. 6/9 du rapport d’entretien).En ce qui concerne, ensuite, la décision de refus du ministre de lui octroyer la protection internationale, Monsieur ... reproche à ce dernier de ne

Vos demandes ont été déclarées irrecevables par décision ministérielle du 16 juillet 2021 puisqu'une protection internationale vous a déjà été accordée par un État membre.2 Cour adm., 11 février 2020, n° 43796C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte », l’article 5 a) de la

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Or, une personne réellement persécutée ou à risque d'être la victime d'atteintes graves dans son pays d'origine introduit une demande de protection internationale dès son arrivée sur le territoire d'un Etat sûr, ce que vous n'avez manifestement pas fait.Il est dès lors manifeste que vous séjournez en Europe depuis plusieurs années, dont huit mois de manière

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2023 (n° 48991a du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 49849C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom