Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 juillet 2010, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse de la part du réclamant à l’époque ;que le réviseur a noté qu'il s'est rendu à Bruxelles, qu'il a pu constater le bon état de l'immeuble et son importance dans un quartier en pleine expansion avec

Monsieur ... fit encore l’objet en date du 17 janvier 2019 d’un entretien par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en application du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

que les réclamants ont retourné le dit formulaire en faisant état d'un prix d'acquisition ou de revient à hauteur deConsidérant qu'en vertu de l'article 25, alinéa 1er L.I.R. le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation ;Les demandeurs font encore état des

Monsieur ... fit encore l’objet en date du 9 janvier 2019 d’un entretien par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en application du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Suite à une dégradation de l’état de santé de Monsieur ... due à un accident du travail survenu en mai 2016, la Commission Mixte informa, par courrier du 2 mai 2017, le médecinchef de service de l’administration des services médicaux du secteur public qu’elle « ne voit pas d'objection à une réduction du temps de travail à trente heures par semaine dans le

En date du 16 avril 2018, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue d'une reprise en charge de Monsieur ..., conformément à l'article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'

Ainsi, le Ministre est amené à estimer que vous faites tout au plus état de simples craintes hypothétiques qui ne sont basées sur aucun fait réel ou probable et qui ne sauraientLes actes dont vous faites état sont certes condamnables et regrettables, mais ils ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes

actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 7 décembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, l'État membre responsable pour connaître de l'examen

actuellement sans domicile connu, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 de le transférer vers l’Autriche, en tant qu’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 novembre 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Le 2 mai 2018, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne, en tant qu’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 novembre 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-4 voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

euros et de distributions de fonds en provenance des Etats-Unis d'un montant deConsidérant qu'en vertu de l'article 10, §§ 1 et 2, lettre b de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions du 14 août 1971, les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un Etat contractant à une

Vous expliquez que votre maison aurait été inondée et que vous n'auriez pas été indemnisé par l'Etat.A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider, qu’au regard des faits invoqués, ainsi que de ses considérations relatives au premier volet de son recours, il aurait valablement fait

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la France, l'Etat membre

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».en sa qualité de commandant du Centre militaire,

Il fait encore état de déboires financières en raison du fait « qu’[En effet, le ministre conclut que les prétendues menaces dont Monsieur ... ferait état seraient exclusivement liées à son refus de vendre une parcelle de son terrain, motif qui ne serait pas de nature à s’inscrire dans le champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

Considérant qu'à défaut d'un état probant reprenant les revenus réalisés par le réclamant au titre des années 2012 et 2013, il y a dès lors lieu de confirmer les revenus taxés par le bureau d'imposition ;Il invoque encore la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En date du 3 janvier 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre

appartient à la personne qui fait état d’un préjudice de démontrer une négligence grave dans le choix et l’application des moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de la mission de service public de la CSSF, cette dernière n’ayant pas vocation à garantir les intérêts individuels des entreprises ou des professionnels surveillés ou de leurs clients ou de