Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Toujours le même jour, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlementdu

En date du 25 août 2010, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités belges qu’elles acceptent de reprendre Monsieur ... en charge conformément aux dispositions de l’article 16 (1) (e) du règlement (UE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Par ailleurs, d’après l’article 4, paragraphe (2) de la loi le garant est solidairement responsable avec l’étranger à l’égard de l’Etat duIls donnent à considérer que

moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Par ailleurs, d’après l’article 4, paragraphe (2) de la loi le garant est solidairement responsable avec l’étranger à l’égard de l’Etat duIls donnent à considérer que

Toujours le 22 octobre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

Soudan) et être de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître

En ce qui concerne en premier lieu le moyen tiré d’une motivation insuffisante de la décision déférée du 13 mars 2019, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativel’

Elle ajoute qu’indépendamment de la question de savoir ce qu’il y aurait lieu d’entendre par le concept d’« établissement d’enseignement supérieur reconnu », son diplôme devrait, en tout état de cause, être considéré comme ayant été délivré « conformément aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur en Grande-Bretagne », compte tenu du fait que

Toujours le 14 novembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 20 décembre 2018, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Allemagne), tous de nationalité kosovare et ayant élu domicile en l’étude de Maître Sébastien LANOUE, sise à L1342 Luxembourg, 55, rue de Clausen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2019 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande deLe 21

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 février 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 février 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 février 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat

Or, en l’état actuel du dossier et face aux contestations du demandeur à cet égard, force est au tribunal de retenir que ce dernier n’a pas été informé du retrait de points du capital dont est doté son permis de conduire dans le cadre de la procédure pénale engagée à son encontre pour avoir en date du 24 juin 2017 conduit un véhicule sur la voie publique

Suite à cette réclamation, la société ... se vit adresser, le 13 juillet 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 21 août 2017 au plus tard « l’intégralité de saVu la mise

Dans la mesure où, par l’émission d’un certificat A1, un organisme de sécurité sociale de l’Etat membre certifie que son propre régime de sécurité sociale est applicable à unsur le recours sous analyse, alors que le litige opposant la société ... et le CCSS a, comme retenu ci-avant, trait à des questions d’affiliation, questions relevant en tout état de

de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Martine KRIEPS, sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 2 janvier