Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.L’Etat est ainsi invité à

aurait justement voulu, ensemble avec d’autres Etats, assurer la libre circulation de cet animal.Or, en l’espèce, la remorque litigieuse serait un véhicule sur roues susceptible d’être déplacé à tout moment en l’état, de sorte qu’elle ne pourrait être assimilée à une construction, le demandeur soulignant que seules les roues et l’attache de la remorque

14 novembre 2011, n° 27588, confirmé par arrêt du 7 juin 2012, n° 29650C, disponibles sous www.jurad.etat.lu.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet

Encore qu’après avoir conclu à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir respectivement pour défaut de qualité à agir, suivant le dernier état de ses conclusions, la commune s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de l’action de la sociétél’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979

2019, V° Procédure contentieuse, n°75 et les autres références y citées, jurisprudence confirmée récemment par deux arrêts de la Cour administrative, dont un arrêt du 17 octobre 2017, n°39527C du rôle et un arrêt du 12 décembre 2017, n°39672C du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu.En droit, elle invoque une violation des articles 2.6.5, point 4, 2.6.7, 4.9,

exposerait la situation actuelle et réelle de la désintégration de l’Etat malien, de même que la défaillance sécuritaire qui y régnerait malgré la présence des forces maliennes épaulées par les forces étrangères.Il s’ensuivrait qu’il ferait état d’une crainte réelle et avérée d’être enlevé ou de subir des nouveaux actes de persécution dès son retour au Mali.

Par courrier du 4 mai 2018, le médiateur du Grand-Duché de Luxembourg s’adressa au ministre afin de s’enquérir pour compte de Madame ... sur l’état d’avancement de l’instruction de la demande d’autorisation introduite par celle-ci.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la

Le tribunal constate que le demandeur fournit encore, à l’appui de ses explications quant à son endettement, une attestation établie par les consorts ...en date du 17 décembre 2019, celle-ci faisant état d’une créance de loyer d’un montant decondamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Le 21 février 2018, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriété de l’année 2015, émis le 9 mars 2016 à l’égard de la copropriété immobilière constituée de Monsieur ... et de Madame ..., étant relevé que ledit bulletin d’établissement séparé fait, suivant les éléments du dossier administratif à la disposition du tribunal, état d’un bénéfice de cession lié à la

En tout état de cause, et eu égard à cette pandémie, son éloignement risquerait de prendre plus de temps que nécessaire, sans queSi, par ailleurs, le demandeur ne conteste pas en tant que telles les diligences entreprises par le ministre pour organiser son éloignement, il fait état de la situation actuelle découlant de la pandémie due au virus Covid-19 comme

Par le biais d’une décision du 22 novembre 2017, notifiée en mains propres à Monsieur ... le 28 novembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection

En date du 26 juillet 2017, les autorités néerlandaises adressèrent une demande de reprise en charge du requérant aux autorités luxembourgeoises en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En tout état de cause, une sécurité équivalente aux prescriptions ITM doit être garantie.commune de Grosbous, ci-après désigné par le « PAG », pour refuser de lui délivrer l’autorisation de construire sollicitée, tout en insistant sur le fait que ladite disposition ne se référerait aucunement à une quelconque norme ITM-SST 1501.3 pour la lutte contre l’

pour entrer sur le territoire Schengen » pourrait être accordée dans tous les Etats membres de l’espace Schengen pendant le traitement d’une autorisation de séjour, la demanderesse insistant sur le fait qu’elle aurait fourni au ministre sa carte d’autorisation de travail qui,Elle poursuit que le Conseil d’Etat français aurait confirmé à de maintes reprises

Le 13 novembre 2018, les consorts ... ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

En date du 17 janvier 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Un criminel, ..., vous aurait obligé de travailler contre l'Etat iranien.Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection

En droit, il conclut à une violation des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, en ce qu’il estime qu’il remplirait tant les conditions d’octroi du statut de réfugié que celles du statut conféré par la protection subsidiaire, en faisant valoir qu’il ferait état d’une

S’agissant du refus du ministre de lui accorder une protection internationale, le demandeur déclare faire état des mêmes considérations que celles invoquées par rapport à la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée.En l’espèce, force est de constater que le demandeur ne fait état d’aucun élément concret en relation avec sa