Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il constata, par ailleurs, que les agissements dont Monsieur ... avait fait état émaneraient de personnes privées, de sorte qu’il ne pourrait invoquer une crainte fondée de persécution que s’il établissait que les autorités de son pays d’internationale de Monsieur ..., alors que celui-ci aurait indiqué sur sa fiche de motifs avoir quitté son pays d’origine

Lui-même aurait déjà tenté de se suicider à plusieurs reprises, tout en donnant à considérer qu’il se trouverait dans un mauvais état psychique enA cet égard, la soussignée relève encore qu’à l’appui de son recours, le demandeur fait état de faits qui a priori sont sans lien avec les difficultés dont il a fait état lors de son entretien, celui-ci n’ayant

Quant aux faits de harcèlement téléphonique et d’agression de la part de membres d’un groupe de personnes dangereuses dont fait état Monsieur ..., le ministre affirma que ceux-ci ne sauraient fonder l’octroi d’une protection internationale, à défaut d’être liés à un des critères prévus par la Convention de Genève et la loi du 18 décembre 2015.2) Un règlement

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...ayant son siège à ..., immatriculée sous le numéro fiscal ...et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ...à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :resterait à l’état de pure allégation.En ce qui concerne l’action en garantie en elle-même, le demandeur

Par un courrier recommandé du 22 février 2018, le litismandataire des sociétés ... et ... s’adressa au collège échevinal en vue de prendre inspection du dossier administratif en se fondant sur les articles 10 à 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.A titre

pourrait agir en toute impunité et le priverait de la protection de l’Etat.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations

Il fait, ensuite, valoir qu’une remise gracieuse se mériterait, ce qui ne serait toutefois pas le cas en l’espèce, alors que le demandeur solliciterait d’être relevé du paiement d’impôts qu’il avait retenus sur des salaires mais non continués à l’Etat, ce qui, d’après la jurisprudence constante, serait à qualifier de comportement fautif.Il avance, enfin, que

A titre purement indicatif, je tiens à rappeler que l'article 4 point (3) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures stipule que :Et que l'article 3.2.a. du règlement grand-ducal modifié du 27 aout 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures stipule que :Etant donné que ni la

Il en résulterait qu’à ce jour, les infrastructures publiques ne lui auraient toujours pas été cédées, de sorte qu’elle ne serait pas en mesure de se prononcer sur l’état dans lequel cellesci se trouvent à ce jour.Suivant le dernier état des conclusions de la commune, le projet litigieux, ayant pour objectif de morceler un terrain en quatre, respectivement

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 avril

Elle conclut qu’en tout état de cause, la partie étatique ne prouverait pas que la lenteur de la procédure litigieuse s’expliquerait par des devoirs qui auraient dû être accomplis, tout en insistant sur le fait que la partie étatique resterait, par ailleurs, en défaut de fournir les courriers qui auraient été échangés entre le ministre et la Ville deAinsi,

Considérant que le « principe constitutionnel selon lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi appelle comme principe corrélatif qu’aucune exemption ou modération ne peut être établie que par une loi.Comme en l’espèce, les différents éléments des transactions auraient été exposés au bureau d’imposition et que leur impact

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 201813 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.4 Cf. Cour adm.13 décembre 2018, n°

Considérant que d'après l'article 13 de la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions, les pensions privées et les rentes viagères provenant d'un des Etats contractants et payées à des personnes ayant leur domicile fiscal dans l'autre Etat sont exemptées d'impôt dans le premier Etat ;

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé

Le 7 avril 2017, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Le 10 août 2015, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 3 mai 2018, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'été de l’année académique 2017/2018.financière de l'Etat pour études supérieures, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 27 août 2014 ».Etant donné que ni la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant

Considérant que par jugement du 16 décembre 2016, la société .... pour laquelle Monsieur ... ... agissait comme dirigeant maritime et administrateur a été déclarée en état de faillite ;par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », violation qui serait à sanctionner par la nullité

Le demandeur poursuit qu’il vivrait au Luxembourg depuis 2005 et qu’un rapide aperçu de sa carrière sociale permettrait d’établir qu’il n’aurait pas constitué une charge démesurée pour l’Etat, tout en soutenant qu’il aurait « très souvent travaillé en qualité de plâtrier essentiellement » et qu’il aurait été marié, puis divorcé au Luxembourg.En droit, en ce