Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’en contradiction avec sa déclaration initiale d’ouverture suivant laquelle elle poursuivait une activité commerciale, la société fit état, dans ses déclarations successives pour l’établissement en commun de ses revenus des années 2014, 2015 et 2016, deConsidérant que pour l’année 2021, la société déclara une perte de ... euros, constituée de l’impôt

Par missive du 27 novembre 2023, le ministre informa Madame (A) de son intention de procéder à la résiliation de son contrat de travail conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, tout en l’informant, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du secteur communal du 13 octobre 2022 l’ayant déclaré hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi tel que la mise à la pension d’invalidité s’impose, ainsi que d’une décision du conseil

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

La recherche effectuée le 18 juillet 2024 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deSi

Vous seriez ... et vous auriez dernièrement vécu à ... dans l’Etat d’... au Venezuela avec votre compagnon (B).Vous vous seriez alors présenté auprès de la police bolivarienne de l’Etat d’... afin de leur expliquer ce qu’il s’était passé mais ils se seraient moqués de vous en raison de votre homosexualité et vousla copie d’une plainte introduite auprès de la

Vous seriez d'avis que ces personnes seraient des « infiltrés de l'état (sic) » (p. 13 du rapport d'entretienEn effet, force est de constater qu’au cours de toutes ces années durant lesquelles vous auriez participé à des manifestations contre le racisme, voire, la prétendue corruption du gouvernement, vous faites uniquement état de deux menaces verbales qui

Conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, je tiens à vous faire part de mon intention de retirer ma décision d’adjudication du 21 janvier 2022 déclarant l’association momentanée composée des sociétés (AA) SA, (CC) SA, (BB) SA, (DD) SA, (EE)

contre des décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du Ministre de la Famille, destendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 décembre 2024 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l’article 47 sub.10 de la loi

Une recherche effectuée le 17 décembre 2024 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissement les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Vu la note de plaidoiries déposée le 30 janvier 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN pour l’Etat ;Condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 19999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,Le représentant de l’Etat, pour

Il s’ensuit que le courrier électronique du 26 février 2024, par lequel le litismandataire des consorts (AB) a informé le tribunal de son « erreur » commise lors du « dépôt numérique » du 22 février 2024, en ce que « les pages 6 et 7 éta[5 En ce sens : Cour adm., 11 juillet 2024, n° 50339C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu. 4

9 Avis du Conseil d’Etat n° 49.260 du 7 juin 2011 sur le projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement particulier «quartier existant» et du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune.11 Trib. adm., 25 mai 2020, n° 40556 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.

paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deIl

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de

du 28 avril 2022 », de sorte qu’elle s’analyse en une simple information, dépourvue de tout élément décisionnel et qu’elle ne saurait partant en tout état de cause pas être qualifiée de décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.Or, il s’agirait d’une formalité essentielle et protectrice qui serait en toute état de cause à

Or, selon l'article 14 (2) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités des fonctionnaires de l'Etat, l'accès au niveau supérieur se fait après douze années de service à compter de la première nomination.En date du 1er novembre 2017 vous avez bénéficié d'une nomination au grade F5 sur base des articles 14