Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 7 octobre 2016, portant signification dudit recours à l’administration communale de Schieren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en la Maison communale sise à Schieren, 90, route de Luxembourg, ainsi qu’à la société àVu la

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant actuellement à B-..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 26 juillet 2017 (n° 38461 du rôle), ayant rejeté son recours contre le

employé privé, demeurant à L-en principal et intérêts, au titre du paiement non effectué de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011, ainsi que de l’impôt sur la fortune des années 2010 à 2013.impôt commercial communal (ICC)Il résulte du dossier fiscal que la société a été imposée sur l'impôt sur le

capitaux de l’année 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous émis le 1er juillet 2015 ;d’impôt commercial communal, le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ayant qualifié de distribution cachée de bénéfice des sommes traitées par la société

ayant statué sur un recours de l’administration communale deLuxembourg le 5 avril 2017 (n° 37704 du rôle), ayant déclaré recevable et fondé le recours introduit par l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg, en matière d’étude environnementaled’une « décision du collège des bourgmestre et échevins, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg de ne pas procéder à [la

D’autre part, ils contestent que l’autorisation du 21 septembre 2015 soit à interpréter dans le sens d’une rénovation d’une construction existante malgré son intitulé, tout en soulignant que le ministre aurait lui-même employé le terme de « nouvelle maison ».Le délégué du gouvernement ajoute que le demandeur, en tant que conseiller communal et ancien

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxportant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour les années 2010 à 2012, tous émis en date du 24 décembre 2014 ;En date du 24 décembre

rôle) et, subsidiairement, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur unitaire et de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue des années 2004 à 2012,En

collectivités et sur l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011 ainsi que sur l’impôt sur la fortune des années 2010 à 2013.impôt commercial communal (ICC)Il résulte du dossier fiscal que la société a été imposée sur l'impôt sur le revenu des collectivités et sur l'impôt commercial communal des années 2009 à 2011, ainsi que sur l'impôt sur la fortune

collectivités et sur l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011 ainsi que sur l’impôt sur la fortune des années 2010 à 2013.impôt commercial communal (ICC)Il résulte du dossier fiscal que la société a été imposée sur l'impôt sur le revenu des collectivités et sur l'impôt commercial communal des années 2009 à 2011, ainsi que sur l'impôt sur la fortune

l’impôt commercial communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.Deuxièmement, quant au bien-fondé du bulletin d’appel en garantie, il donne à considérer que la société ... n'aurait plus employé de salariés à partir de l'année 2009, de sorte à en déduire que d'éventuelles retenues d'

Vu la requête inscrite sous le numéro 38416 et déposée le 30 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en la maison communale à L-3590 Dudelange, Place de l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 17 mai 2017 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-2090Vu le

déchets ménagers » employée par la loi devrait être évaluée par rapport à un seul ménage, et non pas par rapport à des groupes de ménages indéfinis et en nombre quasi illimité, les requérantes relevant que la loi ne ferait d’ailleurs la moindre référence à des résidences en copropriété et que la collecte des conteneurs de 1.100 litres dans ces résidences

la mission de développement du projet en question à un employé du secteur privé, à savoir lui-même, et ce, par l’intermédiaire du bureau d’étudesqui aurait été mis à sa disposition par l’administration communaleaurait commencé « à prendre forme », de sorte qu’il n’aurait plus été nécessaire de recourir à une quelconque fiction juridique et que sur base d’un

communal ______________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mars 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Toutefois, en 1999, vous auriez été employé au sein d'un club pour jeunes, un travail que vous auriez gardé jusqu'en 2002.Il constata que Monsieur ... aurait par le passé travaillé comme agent ou fonctionnaire d’Etat, qu’il aurait été employé par la mairie, ainsi que par un centre administratif et ceci même après avoir quitté « l’union patriotique des jeunes

contre une décision de l’administration communale de Bertrange en matière d’étude environnementale dans le cadre de la modification d’un planreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « la délibération du 10 décembre 2015, publiée en date du 12 décembre 2015, du conseil communal de la commune de

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt sur le revenu de capitaux et de l’impôt commercial communal visant les années d’imposition 2012 et 2013, tous émis le 1er avril 2015 ;En date du 1er avril 2015, le bureau d’imposition émit à