Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme le recours introduit est en l’état d’être toisé à ce stade par l’annulation de la décision déférée, la demande en sursis à exécution du permis de construire, telle que présentée, est devenue sans objet, de sorte qu’il échet d’en débouter la partie demanderesse.

parties par le tribunal administratif en date du 9 décembre 1997 par lequel l’appelant s’est vu débouter de sa demande en annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’Echternach du 2 août 1995 conférant à la s.à r.l.

ce stade par l’annulation de la décision déférée, la demande en sursis à exécution du permis de construire déféré, tel que présenté, est devenue sans objet, de sorte qu’il échet d’en débouter les parties demanderesses;remplies en l’espèce, il échet d’en débouter les parties demanderesses;

Quant à la demande en suris à exécution Considérant que le recours introduit ayant été toisé à ce stade par l’annulation de la décision déférée, la demande en sursis à exécution du permis de construire déféré, telle que présentée, est devenue sans objet, de sorte qu’il échet d’en débouter les parties demanderesses;Quant à l’indemnité de procédure Considérant

Considérant que le recours introduit ayant été toisé à ce stade par l’annulation de la décision déférée, la demande en sursis à exécution du permis de construire déféré, telle que présentée, est devenue sans objet, de sorte qu’il échet d’en débouter la partie demanderesse;