Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandante est définitivement déboutée de sa demande d'asile / protection internationale depuis le 10 juin 2008 et que l'attestation de sursis à l'éloignement lui délivrée n'était valable que jusqu'au 5 juin 2010, de sorte qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19

Elle fut définitivement déboutée de sa demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009 inscrit sous le numéro 25193 C du

Vu les pièces que vous m'avez communiquées, ainsi que l'évolution du dossier en fait et en droit, et vu le jugement du tribunal administratif du 26 mai 2008 tendant à vous débouter de votre demande en obtention du statut de réfugié, je me trouve dans l'obligation de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié

août 2008 », le déclara non fondé pour le surplus et en débouta le demandeur avec charge des frais.

précitée du 29 décembre 2010, dont elle fut déboutée par jugement du 15 février 2012, n° 27895 du rôle, confirmé en appel par arrêt du 19 juin 2012, n° 30158C du rôle.

Par jugement du tribunal administratif du 8 mars 2010, les consorts ... furent déboutés de leur recours contentieux introduit contre les deux volets de la décision ministérielle

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés d’une première demande d’asile en date du 9 octobre 2007 et qu’ils sont depuis dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.

Permettez-moi d'abord de vous rappeler que votre mandante est déboutée de sa demande d'asile / protection internationale depuis le 11 septembre 2007, de sorte qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

souligne en outre dans ce contexte qu’un grand nombre de demandeurs de protection internationale déboutés se serait vu régulariser sur le territoire luxembourgeois, voire se serait vu accorder une autorisation de séjour au pays, ce qui ne serait pas son cas.

A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent être arrivés au Luxembourg pour y déposer une demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale le 18 septembre 2006 après avoir fui le Kosovo et qu’ils ont été définitivement déboutés de ladite demande par un arrêt de la Cour administrative du 20 mars 2008.

Ils reprochent au ministre, après avoir été déboutés définitivement de leur demande de protection internationale, de ne pas les avoir convoqués en vue de l’organisation d’un retour volontaire, en admettant toutefois avoir reçu un courrier de l’Organisation Internationale pour la Migration au début du mois de juillet 2010, les informant sur les possibilités d

Par jugement du 18 janvier 2010, le tribunal administratif déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta le demandeur avec charge des frais.

des cas visés par la demanderesse concerneraient des demandeurs de protection internationale déboutés justifiant de ce fait du moins d’une présence régulière sur le territoire luxembourgeois durant la durée de leur procédure d’asile et n’ayant à aucun moment tenté de dissimuler leur présence aux autorités luxembourgeoises.Tel que relevé par le délégué du

des cas visés par la demanderesse concerneraient des demandeurs de protection internationale déboutés justifiant de ce fait du moins d’une présence régulière sur leTel que relevé par le délégué du gouvernement, la plupart des cas visés par la demanderesse ont trait à des situations qui se distinguent sur un point fondamental de sa propre situation en ce qu’

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours, tout en précisant que le demandeur a été rapatrié le 9 février 2009.

faisant l'objet du présent recours ne comporterait aucun délai pour quitter le territoire, alors qu’ils auraient disposé de nombreux mois, voire d’années après avoir été déboutés de leur demandes respectives pour quitter le territoire, ce qu'ils auraient à chaque fois omis de faire.

Considérant que suivant limitation expresse de l’effet dévolutif de l’appel contenue dans la requête, les appelants n’entreprennent le jugement intervenu que dans la mesure où il les a déboutés du recours en matière d’autorisation de séjour ;

Vous n’êtes certainement pas sans savoir que vous avez été déboutés de votre demande d’asile et que tous les moyens de recours sont épuisés.Je m’empresse de porter à votre connaissance que le Gouvernement luxembourgeois a l’obligation d’exécuter les dispositions de la loi du 3 avril 1996 se rapportant à l’asile qui prévoient que toute personne déboutée de sa

Par jugement du 17 décembre 2001, le tribunal administratif les débouta de leur recours contentieux contre ladite décision de refus et par un arrêt du 30 mai 2002, la Cour administrative déclarait l’acte d’appel introduit le 15 janvier 2002 à l’encontre du susdit jugement non fondé.

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que la demanderesse est à débouter de son recours.