Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46879 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 6 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mars 2022 (n° 41202 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 mars 2018 prise par le directeur de l’

débouter, sauf en ce qu’il lui est accordé un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt afin de soumettre les renseignements visés dans la décision d’injonction du 28 février 2018 audit directeur et que l’amende administrative fiscale n’est pas due si la société intimée soumet tous ces renseignements dans ce délai,

commercial communal de l’année 2015, au fond, a dit ce recours non justifié et l’en a déboutée en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours principal en annulation, tout en rejetant sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais et dépens ;Dans son jugement du 8 septembre 2021, le tribunal administratif

La société requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à

Ce serait, dès lors, à juste titre que le directeur aurait décidé que le montant des salaires d’octobre à décembre 2016 serait à mettre en compte aux fins de l’établissement du revenu imposable de l’année 2016, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

communal des années 2012 à 2015, ainsi que des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2013 à 2016, tous émis le 8 août 2018, au fond le déclara non justifié et partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recoursPar

Dans son jugement du 13 octobre 2020, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la demanderesse et dit qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le recours subsidiaire en annulation, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux

que Monsieur ... ferait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle en France pour les années 2017 et 2018, que cet examen aurait débuté le 2 décembre 2019 et que le délai pour les autorités françaises de conclure les opérations de contrôle et d’envoyer la proposition de rectification à Monsieur ... aurait théoriquement pris fin le 17 mai 2021.

La société demanderesse explique encore que Monsieur ... ferait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle en France pour les années 2017 et 2018, que cet examen aurait débuté le 2 décembre 2019 et que le délai pour les autorités françaises de conclure les opérations de contrôle et d’envoyer la proposition de

Il suit de ce qui précède que la demanderesse n’a pas établi à suffisance que l’exécution de la décision du 9 décembre 2020 risque de lui causer un préjudice grave et définitif, de sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond à l’encontre

Cependant, la fixation de la valeur locative ayant débuté, au plus tard, lors de l’occupation de l’immeuble par les demandeurs, soit en date du 12 juin 2017, la fixation de cette valeur unitaire constitue, dans le chef des demandeurs, un revenu imposable.

représentée par son collège de gérance actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 janvier 2021 (n° 42654 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Dans son

Considérant que la condition posée par le principe de pleine concurrence n'est par conséquent pas remplie, il y a lieu de débouter que l'associé unique aurait, dans des conditions normales de marché, au moins eu droit à un dividende proportionnellement aux fonds investis, à savoir 15,11 pour cent du profit net ajusté ;

différentes questions, arrive à la conclusion provisoire que les moyens tels qu’avancés par la requérante ne présentent pas le sérieux nécessaire pour justifier la mesure sollicitée : la société requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu’elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,euros.

contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 2020 (n° 42277C du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 octobre 2018 (n° C ... du rôle),

Considérant que la réclamante se borne à exposer que « L'audit de l'exercice suivant couvrant la période du 1er aout (sic) 2015 au 31 juillet 2016 n'a pas encore débuté.pas encore débuté, tout en fournissant seulement une estimation concernant les bénéfices 2015 et 2016.

d’administration en fonctions, agissant en sa qualité de successeur de la société anonyme (B) absorbée avec effet au 1er janvier 2014, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2019 (n° 41204 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’B) a

L » a donc fait un engagement financier non négligeable, qui a débuté en 2010, pour lequel il n'existe à la date de réponse du 23 novembre 2016, donc plus de six ans après le paiement de la première avance, pas encore de contrat de prêt qui stipule les modalités de remboursement et de rémunération.