Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande de protection internationale ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que les demandeurs sont à débouter de leurs demandes de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au

concerne la demande de protection internationale dont le demandeur a été débouté, et a renvoyé l’affaire en chambre collégiale du tribunal administratif pour statuer sur le recours relatif à l’ordre de quitter le territoire.

En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».de sorte que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il échet partant de conclure de l’ensemble des éléments qui précèdent que ce volet du recours déposé par le demandeur est également à déclarer manifestement infondé, de sorte que le

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé contre le refus d’accorder aux demandeurs une protection internationale est à déclarer manifestement infondé de

quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Les demandeurs n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'ils supportent seuls les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, ils sont à débouter de leurs demandes en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 750 euros par personne en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.

La CNPD n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros, présentée en application de l’article 33 de la loi du 21 juin.

Des opérations mensuelles de désinfection et de contrôle des nuisibles ont débuté en mai 2022 sur la

Au vu de l’issue du litige, il y a encore lieu de débouter Monsieur (A) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros.

A l’appui de ses recours et en fait, la demanderesse reprend les rétroactes passés en revue ci-avant, tout en précisant qu’elle aurait débuté sa période d’initiation en qualité de chargé de cours de la réserve de suppléant de l’enseignement fondamental en date du 1er septembre 2019, mais qu’elle aurait bénéficié d’une décharge correspondant à 24 leçons

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 750,- euros, basée sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.000,- euros présentée sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Il suit des dispositions légales qui précèdent que Monsieur ..., dans le cadre de son service provisoire d’une durée de 2 ans et ayant débuté le 1er décembre 2019, aurait dû faire l’objet de deux appréciations de ses performances professionnelles, appréciation ayant dû avoir lieu, pour la première période de référence, entre le 1er septembre et le 30

Au vu de l’issue du litige, il y a encore lieu de débouter Madame ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros.