Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure sur base de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Considérant, quant à la chronologie des faits ayant mené le bureau d'imposition à juger opportun de fixer une amende au sens du § 402, alinéa 1er AO à la réclamante, que tout a débuté en date du 29 juillet 2016 par la remise de la part de la réclamante aux bons soins du bureau d'imposition Sociétés 6 d'une missive destinée à «

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de ses demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 10.000,- euros présentées dans chacun des deux rôles.

Ma mandante a débuté sa carrière auprès de l'Archevêché en date du 15 septembre 2006 comme enseignante de religion.A l’appui de son recours et en fait, la partie demanderesse explique qu’en date du 15 septembre 2006, le Centre commun de la sécurité sociale lui aurait certifié son statut d'employée de l'Etat et qu’en date du 15 septembre 2007, elle aurait

Il suit des considérations qui précèdent que la demanderesse est à débouter de sa demande de condamnation de la partie étatique à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.

Il suit des considérations qui précèdent que la demanderesse est à débouter de sa demande de condamnation de la partie étatique à lui payer une indemnité de procédure sur

La partie défenderesse n’établissant pas en quelle mesure il serait inéquitable qu’elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 3.000,euros.

La partie défenderesse n’établissant pas en quelle mesure il serait inéquitable qu’elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 3.000,euros.

La partie défenderesse n’établissant pas en quelle mesure il serait inéquitable qu’elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 3.000,euros.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

d’autres temporairement, sous contrat à durée déterminée, l’exposé des motifs du CER du 24 novembre 2016 renseignant que le flux aurait débuté fin 2010, mais que les effets sur le système d’accueil luxembourgeois se feraient toujours sentir.Partant le demandeur est resté en défaut d’établir que son contrat à durée déterminée aurait été conclu en violation de

Considérant que la condition posée par le principe de pleine concurrence n'est par conséquent pas remplie, il y a lieu de débouter que l'associé unique aurait, dans des conditions normales de marché, au moins eu droit à un dividende proportionnellement aux fonds investis, à savoir 15,11 pour cent du profit net ajusté ;

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- euros.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu’elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,euros.

Considérant que la réclamante se borne à exposer que « L'audit de l'exercice suivant couvrant la période du 1er aout (sic) 2015 au 31 juillet 2016 n'a pas encore débuté.pas encore débuté, tout en fournissant seulement une estimation concernant les bénéfices 2015 et 2016.

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 500,- euros, réclamée

étaient debout et dispersés entre les tables, sans port de masque, en train de faire la fête.Considérant que la finalité de l'exigence des places assises est de faire en sorte que les repas et boissons soient consommés assis à table et non debout permettant aux clients de déambuler dans l'établissement, sans masque, étant donné que la consommation d'aliments

se trouvaient debout, sans masque, à consommer des boissons au comptoir.finalité de cette exigence de places assises qui est de faire en sorte que les repas et boissons soient consommés assis à table et non debout permettant aux clients de déambuler dans l’établissement, sans masque, étant donné que la consommation d’aliments implique nécessairement l’

Il s’ensuit que Madame ... a valablement résidé séparément de Monsieur ... pour une période continue et non interrompue ayant débuté le 11 décembre 2005 et s’étant poursuivie jusqu’au prononcé de leur divorce.

Les parties n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'elles supportent seules les sommes exposées et non comprises dans les dépens, elles sont à débouter de leurs deux demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de ...,euros, respectivement ...,- euros dans chaque rôle.