Décisions des juridictions administ. depuis leur création

FELTGEN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------de l’année 1992, datant du 3 juin 1993 de l’année 1993, datant du 26 mai 1994 de l’année 1994, datant du 18 janvier 1996 de l’année 1995,

Recours formé par Monsieur CLOOS-SCHILTZ ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10239, déposée le 18 août 1997 au greffe du tribunal

HOFFMANN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuQu’après avoir adressé une lettre de mise au point à l’administration des Contributions directes en date du 17 novembre 1992, Monsieur ...Considérant qu’en vertu de l’article 97 (2) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

ESCH contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’imposition des non-résidentspréposé du bureau d’imposition de ..., section personnes physiques, de l’administration des Contributions directes retenant que l’infrastructure maintenue par lui au Luxembourg durant les années 1992 à 1995 dans le cadre de son métier de peintre

Recours formé par Monsieur...GUILIANELLI contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classes d’impôt ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Par courrier du 12 mars 1997 envoyé au directeur de l’administration des Contributions directes et adressé au

contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuintroduit en ordre subsidiaire contre la décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes face à leur réclamation du 26 octobre 1993;Qu’en date du 26 octobre 1993, les demandeurs ont adressé une réclamation au directeur de

WEILER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------1993, suite au silence du directeur de l’administration des Contributions directes face à leurs réclamations des 15

MOKLUK contre l’administration des Contributions directesMOKLUK avait entrepris la décision de Monsieur le directeur de l’Administration des Contributions directes du 27 septembre 1994 par laquelle le recours gracieux formé en date du 21 janvier 1993 par la demanderesse a été rejeté.Par requête déposée le 1er juillet 1997 au greffe de la Cour administrative

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à lades prétendus travaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 % correspondrait à une contribution plus appropriée, ni dans quelle mesure la contribution financière

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à lades prétendus travaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 % correspondrait à une contribution plus appropriée, ni dans quelle mesure la contribution financière

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à lades prétendus travaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 % correspondrait à une contribution plus appropriée, ni dans quelle mesure la contribution financière

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à lades prétendus travaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 % correspondrait à une contribution plus appropriée, ni dans quelle mesure la contribution financière

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à latravaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 % correspondrait à une contribution plus appropriée, ni dans quelle mesure la contribution financière actuelle des

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à lamesure la participation des propriétaires de terrains relevant de la catégorie B1 au financement des prétendus travaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 %

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à lades prétendus travaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 % correspondrait à une contribution plus appropriée, ni dans quelle mesure la contribution financière

allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori préexistante à l’entrée sur le territoire national3.

Elle met également en avant sa contribution à la sensibilisation à l’environnement, en offrant à ses clients la possibilité d’un contact direct avec la nature grâce à la pratique de l’équitation.

Le délégué du gouvernement précise encore que les immeubles cités par les requérants auraient fait l'objet de travaux de repérage au niveau communal par l'INPA dans le cadre de l'étude préparatoire et de la contribution à l'avis de la commission d'aménagement du ministère de l'Intérieur relatif à la conformité du projet de plan d’aménagement général avec les

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori