Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’administration actuellement en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange dePar un

annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous lePar un

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes et contre desactuellement en état de faillite et représentée par son curateur, Maître Christelle Radocchia, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 janvier 2019 portant rejet de sa demande de remise gracieuse ;La demande de remise gracieuse introduite par Madame ... en date du 29 novembre 2018 auprès du

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesGrand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2019 (n° 40830 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2017 (n° GR 224.17 du rôle)

Monsieur ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestribunal administratif a reçu et déclaré partiellement fondé le recours en réformation intenté par Monsieur ..., demeurant à L-..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2018, répertoriée sous le numéro C 24099

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2018 portant rejet de la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2012 et 2013 ;En date du 25

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2018 ayant déclaré non fondée une réclamation contre une décision de refus de la demande en décompte annuel pour l’année 2016 émise le

They have equal treatment and full equality of rights and duties as Italian nationals concerning the obligation to pay contributions and the assistance

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation rendue par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 15 mai 2018,

rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018, référencée sous le numéro C 24130, portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août

rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018, référencée sous le numéro C 24131, portant rejet de sa réclamation introduite le 14 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août

rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018, référencée sous le numéro C 24129, portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août

rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018, référencée sous le numéro C 24132, portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 6 août 2018 portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 et par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 novembre 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi

adressa, par le biais de son litismandataire de l’époque, au bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureauen demandant une entrevue dans les locaux de l’administration des Contributions directes.En date des 5 janvier et 24 février 2016, la société ..., dissoute par scission, ainsi que les

représentée par son administrateur, Monsieur ..., actuellement en fonctions, dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2018 portant rejet de la réclamation introduite par Monsieur ... contre le bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 à son encontre le 4Le 4

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 émis par l’administration des Contributions directes le 15 novembre 2017 ;Par courrier du 13 octobre 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2018 portant « refus de faire droit à la demande de la requérante