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  1. condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Concernant vos craintes en cas de retour en Somalie, vous indiquez que vous craindriez tomber dans les mains d'Al Shabaab qui vous aurait condamnée à mort et vous ajoutez que vous craindriez également de vous faire tuer par les membres de la famille de votre mari qui n'auraient pas accepté votre mariage.pour qui vous y auriez travaillé en tant que femme de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. partant, confirme le jugement entrepris du 19 décembre 2022, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Or, et tout en renvoyant aux arguments développés ci-dessus, force est de constater que vous ne risquez pas d'être condamné à mort, d'être exécuté, voire de subir un traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans votre pays d'origine.condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. En plus, vous auriez peur d'être condamnée à une peine d'emprisonnement pour avoir pris part à des manifestations et avoir poussé un policier en détention.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. cas d’un retour au Venezuela, vous seriez condamné pour désertion et de trahison, une peine qui équivaudrait à trente ans de prison.Force est en outre de constater que les recherches ministérielles n’ont pas permis de trouver trace de sanctions ou de peines à laquelle ces centaines de soldats auraient été condamnés, autre le fait que la carrière militaire de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  16. condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Madame ... aurait déposé une plainte contre son époux en 2013, et après une enquête pénale, il aurait été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.Monsieur ... aurait, à nouveau, été condamné à cinq mois de prison en juin 2021,Ils donnent à considérer, à cet égard, que la Croatie aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  19. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  20. Ensuite, le contexte-même de votre départ du Venezuela est d’ailleurs lui aussi totalement incompatible avec une prétendue fuite, respectivement avec le comportement d’une personne qui se dit recherchée par les « colectivos » et qui serait, tout comme sa fille, à risque de se faire tuer par les autorités vénézuéliennes, voire, de se faire condamner à une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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