Décisions des juridictions administ. depuis leur création

été condamné par un tribunal ;condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l'Etat aux frais, y compris ceux de l'enquête sociale.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante ... aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamné au placement à la section disciplinaire du Centre pénitentiaire àcondamne le demandeur aux frais.