Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Elle demande dès lors au tribunal de condamner la BCL à l’exécution de la transaction intervenue, de la condamner d’ores et déjà à lui payer une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Il conclut en demandant à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de condamner l’Etat à lui payer la totalité du dommage lui accru par les décisions litigieuses du 3 novembre 1994, sinon à procéder au recalcul du préjudice lui subi du fait de l’attitude de l’Etat, ainsi que l’octroi d’une indemnité de procédure de 50.000.- francs, et en ordreIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Que par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 5 octobre 1999, il conclut à voir déclarer le licenciement intervenu le 28 juin 1999 abusif et anormal et à voir condamner la Ville de Luxembourg à des dommages et intérêts à raison de 1.000.000.- francs sous réserve d’augmentation ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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