Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De plus vous indiquez avoir reçu une amende parce que « j'ai ouvert une fenêtre dans un magasin, et on m'a condamné à la fermer » (page 9 du rapport d'entretien) en 2004.Il ressort du rapport de police du 24 juillet 2018 que vous avez été condamné en France pour viol à trois ans d'emprisonnement.plusieurs reprises de 1987 à 1991 pour viol sans avoir été

condamne l’Etat aux frais.

La demanderesse réfute encore l'argumentaire gouvernemental par analogie à une jurisprudence du tribunal administratif rendue dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision ministérielle de refus de renouvellement d'une autorisation de port d'arme dans le chef d’un condamné pour coups et blessures volontaires ainsi que destruction volontaire,condamne

Le demandeur réfute encore l'argumentaire gouvernemental par analogie à une jurisprudence du tribunal administratif rendue dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision ministérielle de refus de renouvellement d'une autorisation de port d'arme dans le chef d’un condamné pour coups et blessures volontaires ainsi que destruction volontaire,ci n’est pas

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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Il a été jugé que déduire un caractère non objectif de la composition du conseil de discipline du simple fait de l’appartenance d’un ou de deux représentants à la sphère de l’employeur public reviendrait à condamner toute juridiction fonctionnant d’après le système de l’échevinage, lequel a jusque lors été à juste titre regardé comme étant celui quicondamne

condamne l’Etat aux frais.

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Ils s’emparent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour relever que la Grèce aurait été condamnée pour violation de l’article 3 de lacondamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 750,- euros.condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.