Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par ordonnance pénale de la chambre du conseil auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 2015, Monsieur ... fut condamné au paiement d’une amende de 500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois, assortie du sursis intégral pour « avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du maximum de la vitesse

condamne les demandeurs aux frais.

Sur la base des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et en l’absence de conflit armé à Kharkiv et à Bakhmout, rien ne permet de supposer, au regard de ce qui a été retenu ci-avant, que les demandeurs courraient un risque d’être condamnés à la peine de mort ou exécutés, ou de subir la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants

condamne les demandeur aux frais.

irrémédiablement et quasi définitivement condamnées à verser dans les chiffres rouges, sauf si l’ensemble des subventionnements additionnées les contrebalançant suffit à faire tourner les chiffres dans le vert.condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 19 octobre 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois assorti du sursis partiel de six mois et à une amende correctionnelle deIl ressort encore des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que, par jugement du Tribunal

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie défenderesse aux frais.

Il en ressort notamment que votre avocate exige que ... soit déclaré coupable pour « acte criminel LESION CORPORELLE (...) et qu'il soit condamné selon la loi (...)condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment, rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et a rejeté la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

Subsidiairement, et s’ils étaient effectivement bénéficiaires d’une protection internationale en Grèce, les demandeurs s’emparent d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne de Droits de l’Homme, ci-après la « CourEDH », pour soutenir que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la CEDH, de sorte que jusqu’à

condamne le demandeur aux frais.

Par la suite, la CouEDH13 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeté la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.