Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

En l’espèce, le tribunal constate, d’une part, qu’il résulte des éléments soumis à son appréciation que Monsieur ... a été condamné par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 28 mai 2014 à une peine d’emprisonnement de deux ans, dont un a été assorti du sursis partiel et à une amende de ...-€ pour vente illicite de stupéfiants, mise en circulation

se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de Madame ... tendant à « condamner l’Etat au remboursement de la somme d’EURdéjà effectué » et à « condamner l’Etat au remboursement d’EURcondamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

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ne serait pas exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il se serait rendu coupable d’une infraction à la législation turque en matière de service militaire obligatoire, de sorte à ne pas pouvoir invoquer l’existence de traitements inhumains et dégradants en relation avec ledit service, et (iii) que laEn ce

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Le moyen tiré d’une violation du principe de légalité consacré à l’article 7 de la CEDH aux termes duquel « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Le principe non bis in idem a été repris tant par l’article 4 du Protocole n° 7

condamne l’Etat aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

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