Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 mai 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Le 9 février 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de Madame ... sur base de

Audience publique du 31 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2022. ___________________________________________________________________________Le 7 mars 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités suisses une demande de

Audience publique du 31 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 mai 2022.Dès votre déménagement son comportement aurait changé et il aurait fait des gestes déplacés envers vous.Il en ressort que vous auriez bien

Audience publique du 30 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mai 2022. ___________________________________________________________________________Le 11 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue

Audience publique du 4 octobre 2021Le soussigné entendu en son rapport à l’audience publique du 4 octobre 2021.autorités auraient parfois tiré parti d’imprécisions dans le libellé des dispositions, telles que celles relatives à l’« incitation à attroupement non armé » et l’« outrage à corps constitué », pour arrêter et placer en détention des personnes

Audience publique du 30 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 janvier 2022.personalities allowed us to push back against certain taboos and open the topic to public debate, and to get closer to open-minded people, convincing them to support

Audience publique du 18 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2022.Une demande de reprise en charge basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III adressée aux autorités italiennes en date du 2 septembre 2021 fut refusée en raison de la disparition de Monsieur ... depuis 2017.Les autorités

Audience publique du 18 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2022. ___________________________________________________________________________Le 16 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1

Audience publique du 17 mai 2022Le juge remplaçant le président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022, Maître Gilles Plottké étant excusé.Le 15 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent auprès

Audience publique du 17 mai 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 mai 2022.Pour Zanzibar, le rapport cite trois organisations ciblant la communauté LGBT: Zanzibar Youth Empowerment Association (ZAYEA), Youth Movement for Change (YMC), Youth Solidarity

Audience publique de 11 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2022.seriez en charge de la diffusion orale des informations.Il ressortirait par ailleurs de plusieurs sources crédibles et publiquement disponibles que nonobstant le départ du

Audience publique du 10 mai 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 3 mai 2022. __________________________________________________________________________Le 20 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises saisirent les autorités néerlandaises d’une demande de reprise

Audience publique du 5 mai 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 21 avril 2022.transports publics, simplement voyager en tant que fugitif à travers la moitié du pays sans avoir été reconnu ou aperçu.Il ne serait pas non plus à blâmer pour ne pas avoir déposé de demande de

Audience publique du 3 mai 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 avril 2022.Comme la vie dans votre maison aurait « complètement changé » après la mort de votre père et que vous n'auriez plus voulu y vivre,Concernant votre séjour en Espagne, vous y auriez bien demandé

Audience publique du 2 mai 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2022.Lors de ces émeutes, un homme, que l’on aurait cru être d’ethnie tigre, aurait été tué et pendu sur la place publique.

Audience publique du 2 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries à l’audience publique du 7 février 2022.Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suédois deux demandes de reprise en charge des

Audience publique du 28 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 février 2022.Vous avez indiqué vouloir introduire une demande de protection internationale au Luxembourg et avez, conformément à la procédure, remis votre passeport à l’agent de

Audience publique du 27 avril 2022La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski et Maître Lukman Andic, en remplacement de Maître Sanae Igri en leur plaidoiries à l’audience publique du 20 avril 2022.A la suite d’une demande afférente des autorités allemandes du 23 mars 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 27 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 avril 2022. __________________________________________________________________________En date du 17 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 27 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2022. ___________________________________________________________________________En date du 20 janvier 2022,