Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Abou Ba et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2023.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Audience publique du 27 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jalle DURNA, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2023.sein des Moudjahidines, nom que vous ne leur auriez pas donné tout en précisant auprès de l

Audience publique du 27 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 février 2023.Dans ce contexte, l’article 2 du Statut particulier de la Sûreté nationale tunisienne dispose que « le corps de la sûreté nationale et de la police constitue

Audience publique du 27 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé. ___________________________________________________________________________En date du 8 février 2023, les autorités suisses

Audience publique du 27 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine HUBER, en remplacement de Maître Cédric SCHIRRER, et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2023.Ce revenu ne peut cependant ni être considéré comme stable, étant donné les

Audience publique du 27 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________démarches doivent être entamées auprès d’autorités

Audience publique du 27 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2023, Maître Frank Wies s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 7 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à

Audience publique du 27 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Kamilla LADKA, en remplacement de Maître Pascale PETOUD, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2023. ____________________________________________________________________________Le 7

Audience publique du 26 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jessica Henriot et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2023.Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre

Audience publique du 22 juin 2023Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER et Maître Franck GREFF en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2023.Il souligne ensuite que le ministre aurait instruit son dossier uniquement à charge et dans le but exclusif de relever de prétendues

Audience publique du 22 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 juin 2023.En date du 22 avril 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18,

Audience publique 22 novembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 septembre 2023.En date du 13 mars 2023, lors d'un entretien complémentaire ayant pour but d'avoir plus d'informations sur votre identité ainsi que des

Audience publique du 21 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy Coutinho en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2023. ___________________________________________________________________________Le 18 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une

Audience publique du 21 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Beverly Simon, en remplacement de Maître Frédéric Mioli, et Madame le délégué du gouvernement Cindy Coutinho en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2023.A l’audience publique du 21 juin 2023, le tribunal a soulevé d’office la question de sa

Audience publique du 21 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Cindy Coutinho en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2023. ___________________________________________________________________________En date du 21

Audience publique du 20 juin 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINKER et Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2023. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 20 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 juin 2023, Maître Hakima Gouni-Andrieux s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Le 17 janvier 2023, les autorités

Audience publique du 20 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé. ___________________________________________________________________________d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition

Audience publique du 20 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2023. ___________________________________________________________________________irakiennes

Audience publique du 20 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric SCHIRRER et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2023.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le