Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 novembre 2016Par arrêté du 16 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision d’interdiction de territoire pour une durée de cinq ans.Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;d’

Audience publique du 18 novembre 2016intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 18

Audience publique du 18 novembre 2016bénéficie pas de moyens de subsistance, de sorte à ne pas être en mesure de supporter les frais liés à son séjour au pays, du fait qu’il n’exerce pas d’activité salariée et qu’il ne dispose pas non plus d’un quelconque autre soutien financier, qu’il soit d’origine publique ou privée.intéressé ne dispose pas des documents

Audience publique du 11 novembre 2016intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, lasécurité

Audience publique du 11 novembre 2016uniquement destinée à se procurer des avantages pécuniaires au prix du public, ce qui, le cas échéant, est à qualifier d'abus de droit, conformément aux §§ 5 et 6 StAnpG.A cet égard, il convient encore de relever que dans la mesure où la demanderesse invoque le bénéfice d’une bonification d’impôts susceptible de réduire

Audience publique extraordinaire du 10 novembre 2016territoire dans un quelconque pays de l’Europe et qu’elle ne constituerait pas une menace pour l’ordre public.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des

Audience publique du 8 novembre 2016en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;considérant que la prise en charge de ...Larbi ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2016intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique extraordinaire du 28 octobre 2016 à 17.00 heures

Audience publique du 25 octobre 2016pathologie du domaine neurologique dont souffre Madame ...est stabilisée et que sa prise en charge pourrait être réalisée dans son pays d’origine.Le recours gracieux introduit par courrier du 13 février 2014, fut rejeté par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », entretemps en

Audience publique du 25 octobre 2016Le Bureau public des plaintes est responsable des tâches suivantes : Le transfert des plaintes à la Section de contrôle interne afin de lancer l'enquête concernant la plainte publique contre le fonctionnaire de police ou autre employé du ministère ;les soins médicaux n'auraient plus été pris en charge par l'Etat et qu'il

Audience publique du 21 octobre 2016d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 3 mai 2013 confirmant la décision du 21 janvier 2013 suite à un recours gracieux introduit par Monsieur ... et d’une décision du ministre de l’Environnement, entretemps en charge du dossier, du 1er juin 2015 confirmant la décision du 21 janvier

Audience publique du 21 octobre 2016notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 21 octobre 2016, par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 14 juillet 2017d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 3 mai 2013 confirmant la décision du 21 janvier 2013 suite à un recours gracieux introduit par Monsieur ... et d’une décision du ministre de l’Environnement, entretemps en charge du dossier, du 1er juin 2015 confirmant la décision du 21 janvier

Audience publique du 18 octobre 2016Il aurait également chargé, jusqu’ici sans succès, un avocat au sujet d’un litige concernant son stock de marchandises qui ne lui aurait pas été payé.point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 18 octobre 2016, par le soussigné, Olivier Poos, juge au

Audience publique du 14 février 2017preuve d’une bonne intégration au Luxembourg où il aurait été pris en charge au sein d’une « classe relais », lui permettant d’apprendre les langues du pays, relevant dans ce contexte qu’il pourrait d’ores et déjà communiquer en langue française.Aucune décision d’éloignement du territoire, à l’exception de celle qui se

Audience publique du 11 octobre 2016Ainsi, son éloignement vers l’Albanie, en tant que mineur non accompagné d’un représentant légal, ne serait absolument pas dans son intérêt, et ce, d’autant plus qu’il aurait fait preuve d’une bonne intégration au Luxembourg où il aurait été pris en charge au sein d’une « classe relais », lui permettant d’En outre, il

Audience publique extraordinaire du 29 septembre 2016qu'une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 sera adressée aux autorités suisses dans les meilleurs délais ;Considérant que la protection de l'ordre public exige le placement en rétention du demandeur, alors qu'il a commis

Audience publique du 27 septembre 2016En date du 2 août 2016, les autorités norvégiennes confirmèrent que Monsieur ... aurait introduit une demande de protection internationale en date du 27 mai 2015 et acceptèrent la reprise en charge de celui-ci.reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, informa Monsieur ... de sa décision de

Audience publique du 3 février 2017Une demande d’allocation d’une indemnité de procédure qui omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise surtout pas en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la partie gagnante est à rejeter, la simple référence à l’article de loi

Audience publique du 22 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 janvier 2025. ____________________________________________________________________________Le 21 septembre 2022, le ministre chargea le service de police judiciaire, section