Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 mars 2017Il convient de relever que le report à l’éloignement constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait empêchant l’éloignement de l’étranger soumis à une obligation de quitter le territoire auront cessé, la charge de la preuve de l’impossibilité de l’

Audience publique du 28 février 2017En votre qualité d'administrateur vous avez été en charge de la gestion journalière de ...Sociéte Anonyme en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ...Sociéte Anonyme en faillite j'engage votre seule responsabilité, l'appel en garantie s'

Audience publique extraordinaire du 17 février 2017Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Le 31 mars 2014, les autorités allemandes sollicitèrent la reprise en

Audience publique du 17 février 2017Les autorités luxembourgeoises contactèrent en premier lieu les autorités allemandes en date du 2 novembre 2016 en vue de la reprise en charge de Monsieur ...et de Madame ... et en date du 10 novembre 2016, les autorités allemandes refusèrent de les prendre en charge, au motif qu’ils avaient introduit une demande de

Audience publique du 14 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brahim Sahki, en remplacement de Maître Jean Tonnar, en sa plaidoirie lors de l’audience publique du 25 octobre 2016 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Assia Behat, en remplacement de Maître Jean Tonnar, en sa plaidoirie, ainsi que Monsieur le

Audience publique du 14 février 20172. il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés à l’article 12, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie;3. il est inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé agréé au GrandDuché de Luxembourg

Audience publique du 14 février 2017saisit, en sa qualité d’infirmière diplômée auprès du ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, détachée auprès de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration, dénommé ci-après l’« OLAI », par courrier du 3 novembre 2015, le médecin de contrôle de la division de la médecine de contrôle

Audience publique du 14 février 2017Police judiciaire en charge d’une enquête judiciaire, un comportement critiquable pour un futur fonctionnaire des douanes et accises » dans la mesure où il aurait « refusé (Considérant que Monsieur ... a adopté à l’égard d’un fonctionnaire de la Police judiciaire en charge d’une enquête judiciaire, un comportement

Audience publique du 10 février 2017lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 10 février 2017, par le premier vice-président, en

Audience publique du 7 février 2017D), contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’ouvrier de l’Etat ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’ « une décision implicite de refus du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme

Audience publique du 7 février 2017En date du 8 décembre 2014, les autorités luxembourgeoises demandèrent aux autorités néerlandaises de prendre en charge Monsieur ... qui avait un visa pour les Pays-Bas valable du 19 octobre 2014 au 18 janvier 2015.Par courrier du 6 janvier 2015, l’ « Immigratie- en Naturalisatiedienst » du « Ministerie van Veiligheid en

Audience publique du 7 février 2017Il en ressort qu'entre 2010 et 2013, plusieurs procès-verbaux ont été dressés contre vous pour « coups et blessures volontaires avec incapacité de travail, menaces avec attentat (délits et crime), conduite sur la voie publique sans permis de conduire, etc.Monsieur, il ressort du rapport d'entretien du 8 novembre 2016, que

Audience publique du 3 février 2017Par courrier du 17 décembre 2014, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement » d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’

Audience publique du 31 janvier 2017Par courrier du 24 mars 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement » d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre

Audience publique du 31 janvier 2017contre une décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensiontendant à l’annulation de la décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire du 20 janvier

Audience publique du 31 janvier 2017L’Italie a accepté en date du 24 octobre 2016 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.Quant à la décision de transfert, le demandeur estime qu’elle serait contraire au principe de non refoulement édicté par l’article 54 de la loi du 18 décembre 2015, par la Convention de Genève

Audience publique du 31 janvier 2017Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du citoyen de l'Union ou de son conjoint afin d'être considéré comme membre de la famille.Or, au vu des éléments du dossier, il n'est pas

Audience publique du 31 janvier 2017Par courrier du 20 avril 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement », d’ouvrir une instruction à l’encontre de Madame ..

Audience publique du 27 janvier 2017une autorisation de séjour pour membre de famille à charge sinon une autorisation deTout d'abord, il y a lieu de constater que votre mandante ne remplit pas les conditions de l'article 12 (1) point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, alors qu'il est nullement

Audience publique du 27 janvier 2017prendre, respectivement de reprendre en charge l'examen de leur demande de protection internationale, informa les consorts ...de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers les PaysBas, sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l'article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604