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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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45291.pdf
contre une décision du conseil communal de la commune de Käerjeng en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45291 du rôle et déposée le 30 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45787.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreau Luxembourg, tous les deux de nationalité soudanaise, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43585-45179-46557.pdf
contre des décisions du bourgmestre de la commune de Habscht, en matière de permis de construireconsistant à démolir les bâtiments existants et de construire deux nouveaux immeubles (Vu la requête inscrite sous le numéro 45179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 novembre 2020 par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47801.pdf
contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeutetendant à voir prononcer le sursis à exécution d’un arrêté du ministre de la Santé, daté du 1er août 2022 lui ayant retiré avec effet immédiat l’autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, un recours en réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47676.pdf
Audience publique extraordinaire de vacation du 5 août 2022Toujours le 28 mars 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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44604.pdf
contre deux actes de la Banque Centrale du Luxembourg, en matière de nomination __________________________________________________________________________Lors de l’entrevue du 11 juin 2019, Monsieur ... sollicita sa réaffectation à un autre poste correspondant à ses compétences et qualifications mais en dehors du département informatique de la BCL, demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47643.pdf
Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduit des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46347.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon, subsidiairement, à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 11 mai 2021 portant rejet de sa demande d’autorisation d’établissement ;Le 16 juillet 2020, Monsieur ... introduisit auprès du ministre de l’Economie une demande tendant à la délivrance d’autorisations d’établissement en vue de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44377.pdf
Les autorisations des Produits sont actuellement en cours de réévaluation suite auSuite au renouvellement de la substance et conformément au Règlement, les demandes de renouvellement des produits contenant la substance ont été déposées par les titulaires d'autorisation auprès de l'autorité compétente du Grand-Duché.Pour cette raison, les autorisations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47125C.pdf
deux décisions du bourgmestre de la Ville de Dudelange en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 janvier 2022 (n° 44478 du rôle), ayant déclaré recevable mais non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47296.pdf
applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication téléphonique de Madame le délégué du gouvernement du 20 juin 2022 informant le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47569.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47569 du rôle et déposée le 15 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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26629-26763.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26629 du rôle et déposée le 26 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, ayant à l’époque été avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur “1”, ayant son adresse professionnelle à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47201C.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)commune de Parc Hosingen du 14 juin 2018 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Parc Hosingen, l’a déclaré recevable pour le surplus et au fond, l’a rejeté comme non justifié, tout en déboutant les demandeurs de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45423.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersans et de sa sœur mineure D, âgée de .. ans, tous de nationalité soudanaise , et refus du regroupement familial en faveur de la prédite fratrie », ainsi que «autorisation de séjour valable jusqu’au 6 février 2025.Afin de prendre connaissance des documents à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47507.pdf
jours à destination de la Turquie ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.Par un courrier de son litismandataire du 23 mai 2022, Monsieur ... introduisit une troisième demande de protection internationale, demande qui fut rejetée par une décision du ministre du 27 mai 2022, libellée comme suit :Il ressort de votre dossier que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45277.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Hesperange du 25 septembre 2020 portant refus d’une demande d’autorisation de construire concernant la rénovation d’une maison unifamiliale sise à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, huissier de justice, demeurant à Esch-sur-Alzette,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44791.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Suite au mariage, en date du 6 septembre 2002, avec Monsieur ..., de nationalité française, une autorisation de séjour fut accordée à Madame ... par le ministre de la Justice le 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45489.pdf
Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Union européenne 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47437.pdf
et être de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-Vu la communication de Maître Ibtihal El Bouyousfi du 31 mai 2022 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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