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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Elections
- Energie
- Enseignement
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreS.A., établie et ayant son siège social à L-1621 Luxembourg, 3, rue des Genêts, une autorisation de construire un immeuble résidentiel sur un terrain sis à Luxembourg,Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 17 décembre 2008 portant signification de ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à une décision prise par le bourgmestre de la commune d’en matière de permis de construirecontre la décision du bourgmestre de la commune d’du 12 décembre 2007 autorisant les époux ... ... et ... ... à construire trois appartements et une maison unifamiliale sur un terrain sis dans la commune d’Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Alex
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois « décisions » du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement respectivement des 19 mars 2008, 22 avril 2008 et 27 juin 2008, l’invitant à introduire une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 14 avril 2008 (n° 1/2006/0518/51070/123) refusant l’autorisation d’exploitation « dans un hall existant une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2008 (n° 1/06/0518) refusant l’autorisation d’une presse à balles et d’un dépôt de déchets de papier,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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prise en sa double qualité de gérante et d’associée de la société en question, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2008 (n° 24132 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement du 14 décembre 2007 (référencée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25465C.pdf
en matière de permis de construiredemeurant à la même adresse, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2009 (n° 24931 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en annulation dirigé contre une autorisation de construire délivrée le 12 novembre 2007 par le bourgmestre de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25463C.pdf
en matière de permis de construiredirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2009 (n° 24933 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en annulation dirigé contre une autorisation de construire délivrée le 12 novembre 2007 par le bourgmestre de la commune de Schifflange à Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24834C.pdf
aéroport et environs » en présence de la commune deVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, du 22 septembre 2008 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale deEn application de la loi modifiée du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire a été pris le règlement grand-ducal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________l'autorisation de construire un immeuble de rapport sis à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 29 janvier 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24192.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une autorisation numéro 864.62007 concernant l’aménagement d’un chemin carrossable pour desservir la station GSM à côté du stade Prince Jean à Luxembourg – Merl, délivré en date du 30 novembre 2007 par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg à la société anonyme ...Vu l’exploit de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24996.pdf
contre une décision du bourgmestre de l’Administration communale de XXX en présence des époux XXX-XXX, XXXen matière d’autorisation de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 5 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 24996 du rôle, par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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S.A. et de la société à responsabilité limitée XXX _____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une autorisation de bâtir provisoire concernant la construction d’un local technique pour une station GSM référencée sous le numéro 311.3A.2007 et délivrée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX dit XXX XXX et consorts, XXX contre une décision du bourgmestre de l’Administration communale de XXX en présence de la société à responsabilité limitée XXX XXX, XXXen matière d’autorisation de construire --------------------------------------XXX, rue du XXX, le sieur XXX XXX XXX XXX, employé privé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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23043.pdf
de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BEn sa qualité de propriétaire de terrains situés à Niederfeulen, la société anonyme ..., dénommée ci-après « la société ...décida, lors d’une réunion de son
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23861.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BL’aliénation de terrains sur lesquels a débuté la construction d’un immeuble ne donne pas droit à l’exemption de 25%Par lettre de son mandataire du 18 janvier 2007, la société S. sollicita du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23632.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de subsides de l’Etat ---------------------------------------collecteur de liaison et de conduite de raccordement entre Eschdorf et Heiderscheidergrund et plus particulièrement quant aux dépenses relatives aux lots 8.5, 8.6, 8.8,et 8.9 du projet, ainsi que d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21932.pdf
Recours formé par la société de droit des Iles Vierges Britanniques H. S.A. et la société anonyme E. S.A.,la société de droit des Iles Vierges Britanniques H. S.A., établie et ayant sonVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 1er décembre 2006 portant signification de cette requête à l’administration communale de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24246C.pdf
Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 5 mars 2008 (n° 22913 du rôle) à la requête de Madame ...en présence de Monsieur et Madame ... ... ... ... et ... ... ... ..., ..., en matière de permis de construiredirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24517.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de XXXX en matière d’autorisation de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 19 juin 2008 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 24517 du rôle, par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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