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- Procédure contentieuse
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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46374C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 28 juillet 2021 (n° 44940 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2020 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47353.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 avril 2022 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47373.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47338.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2022 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47233C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 février 2022 (n° 44926 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsiPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44662.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Cet ami l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45318.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020 portant refus de faire droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47147C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 février 2022 (n° 44704 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2020 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47134C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 8 février 2022 (n° 44675 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45538.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Darfour), demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2020 portant refus de faire droit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47051C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2022 (n° 46816 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47293.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2022 de statuer sur le bien-fondé de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47157C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 7 février 2022 (n° 45539 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47073C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 47073C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47057C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 19 janvier 2022 (n° 45510 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47025C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 20 janvier 2022 (n° 45483 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47053C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 20 janvier 2022 (n° 45497 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47047C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 janvier 2022 (n° 44369 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2020 rejetant leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44933.pdf
Recours formé par Madame ..., ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 refusant de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44912.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ..., né le ... à ... (Iran), et ..., née le ... à ... (Suède),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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