Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31627 du rôle Inscrit le 2 novembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31627 du rôle Inscrit le 2 novembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________des formes complémentaires de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 septembre 2013.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 18 juin 2013, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé en date du 20 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32643 du rôle Inscrit le 5 juin 2013Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’article 20 (1) sous a), b)

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée au motif que les faits

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2re chambreN° 30901 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012En date du 30 septembre 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineursLes consorts ... furent entendus le 5 octobre 2011 par un agent du service de police judiciaire,

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».En date du même jour, les époux... furent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31478 du rôle Inscrit le 28 septembre 2012En date du 26 octobre 2010, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., agissant en leurs noms personnels et au nom de leur fils, à l’époque mineur, Monsieur ..., ci-après « les consorts ...-...introduisirent auprès du service compétent du ministère des

Les déclarations de Madame ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi

En date du même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 13 mai 2013, notifiée en mains propres le 15 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre »,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31606 du rôle Inscrit le 29 octobre 2012Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement à L-9554 Wiltz, 11, rue du Pont, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 septembre 2012 refusant de faire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31686 du rôle Inscrit le 16 novembre 2012Audience publique du 11 juillet 2013Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2013 ;Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 28 mars 2013.Des médicaments lui auraient été prescrits au Monténégro où il aurait commencé une chimiothérapie en novembre 2012 grâce à l’argent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31392 du rôle Inscrit le 6 septembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L. 5.5.2006)En date du 5 avril 2011, Monsieur ...A, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses deux enfants mineurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31482 du rôle Inscrit le 1er octobre 2012En date du 6 février 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur son

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En date du même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31510 du rôle Inscrit le 8 octobre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2012 ;Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31598 du rôle Inscrit le 29 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2012 ;Vu le courrier du 15 avril 2013 de Maître Karima Hammouche,