Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38651 du rôle Inscrit le 2 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38738 du rôle Inscrit le 21 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2016 portant retrait de son droit de séjour et ordre de quitter

Numéro 39531C du rôle Inscrit le 5 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2017contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (n° 37496 du rôle) en matière de police des étrangersse présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1),

Numéro 39530C du rôle Inscrit le 5 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2017contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (n° 37495 du rôle) en matière de police des étrangerspour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

N° 39768 du rôle Inscrit le 20 juin 2017Audience publique du 11 juillet 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 31 mai 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un

Numéro 39659C du rôle Inscrit le 31 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2017L-.., contre un jugement du tribunal administratif du 9 mai 2017 (n° 38036 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39659C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2017 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38014 du rôle Inscrit le 9 juin 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 22 décembre 2014, Monsieur ..., de nationalité marocaine, signa un engagement de prise en charge en faveur de sa mère, Madame ..., née lemarocaine, conformément à l’article 4 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38391 du rôle Inscrit le 24 août 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38200 du rôle Inscrit le 21 juillet 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 16 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

N° 38428 du rôle Inscrit le 2 septembre 2016à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par le « ministre », datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sis à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 39780 du rôle Inscrit le 22 juin 2017En date du 10 avril 2017, Monsieur ... se présenta au ministère des Affaires étrangères, direction de l'Immigration, et, après avoir eu l'intention de déposer une demande de protection internationale, y renonça, en déclarant ne pas pouvoir obtenir au

N° 37944 du rôle Inscrit le 23 mai 2016Recours formé par Monsieur ....., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37944 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Sarah Moineaux du 11 octobre 2016 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 11 juin 2015,

N° 39657 du rôle Inscrit le 31 mai 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

N° 39660 du rôle Inscrit le 31 mai 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’

N° 39658 du rôle Inscrit le 31 mai 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 21 mars 2017, Monsieur ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des

N° 37860 du rôle Inscrit le 2 mai 2016En date du 16 janvier 2014, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38425 du rôle Inscrit le 1er septembre 2016Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.Le 9 juillet 2015, Monsieur et Madame ..