Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 1er juin 2012.fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par une décision du 21 décembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur.

Les déclarations des consorts...sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30464 du rôle Inscrit le 26 avril 2012contre plusieurs décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireEn date du 8 février 2011, le médecin-président de la Commission médicale des permis de conduire s’est vu adresser une copie d’un rapport

Par un courrier du 14 septembre 2011, Madame ... saisit le ministre de la Santé d’une demande en autorisation d’exercer au Luxembourg la profession de diététicienne sur le fondement de l’article 2 de la modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, ci-après désignée par « la loi du 26 mars 1992 », sur base d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30569 du rôle Inscrit le 11 mai 2012contre deux décisions du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleen matière d’intégration dans la réserve des suppléants de l’enseignement fondamentalVu la requête inscrite sous le numéro 30569 du rôle et déposée au greffe du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur leur

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 24 octobre 2012.sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreLes déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 24 juillet 2012.aurait dû emprunter de l’argent à son patron afin de soigner sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29181 du rôle Inscrit le 28 septembre 2011contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Remich en matière de discipline (suspension)Vu la requête inscrite sous le numéro 29181 du rôle et déposée en date du 28 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29656 du rôle Inscrit le 27 décembre 2011contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2012 ;Vu l’avis du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29901 du rôle Inscrit le 24 février 2012contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2012 ;Vu le mémoire en duplique du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29906 du rôle Inscrit le 27 février 2012Recours formé par Madame ..., ... contre une décision du ministre de l’Education nationaleVu la requête inscrite sous le numéro 29906 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 février 2012 par Maître Daniel Cravatte, avocat à la

Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut désaffecté de son emploi et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008.Le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre une décision du Conseil de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29769 du rôle Inscrit le 25 janvier 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 avril 2012 ;Par une décision du 25 octobre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30015 du rôle Inscrit le 15 mars 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2012 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 août 2012 ;Par arrêté du 4 mars 2009, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31673 du rôle Inscrit le 14 novembre 2012Audience publique extraordinaire du 11 janvier 2013En date du 27 septembre 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursfondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur

Audience publique extraordinaire du 11 janvier 2013envoyée en date du 15 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de