Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent entendus en date du même jour par un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur leur identité et sur leur itinéraire de voyage suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de

assisté, pour autant que de besoin, par son administratrice publique, Madame ..., tendant 1) à l’annulation de la décision du 2 juillet 2009 par laquelle le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 23498 du rôle Inscrit le 4 octobre 2007Audience publique du 14 décembre 2009Sàrl, Luxembourg contre un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché deVu la requête inscrite sous le numéro 23498 du rôle et déposée le 4 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 23465 du rôle Inscrit le 26 septembre 2007s’est vu accorder une dérogation par rapport à l’obligation figurant à l’article 5 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et duConseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 23551 du rôle Inscrit le 18 octobre 2007s’est vu accorder une dérogation par rapport à l’obligation figurant à l’article 5 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE duParlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’

S.A. contraires à l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929.S.A. sont manifestement incompatibles avec l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929, l'Administration de l'Enregistrement décide de retirer - avec effet au jour de la notification de la présente lettre le bénéfice du statut de société holding prévu par la loi du 31

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 24405 du rôle Inscrit le 22 mai 2008contre une décision de la Commission des Cartes de presse du Conseil de Presse, en matière de presseVu la constitution d’avocat déposée par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 24495 du rôle Inscrit le 11 juin 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24495 du rôle et déposée le 11 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne Ferry, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 25142 du rôle Inscrit le 3 décembre 2008Audience publique du 9 juillet 2009Recours formé par Monsieur ... (Roumanie) contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 25142 du rôle et déposée le 3 décembre 2008 au greffe du tribunal

Numéro 22933 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22933 du rôle et déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maîtres Alexandre Verheyden et Flora Bimont, avocats, les deux inscrits à l’Ordre français

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 24891 du rôle Inscrit le 10 octobre 2008Audience publique du 11 juin 2009contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du LogementSA introduisit auprès du ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement une demande d’autorisation pour le compte de la société

façadier et pour la vente des articles de la branche.construction, entreprise de voirie et de pavage, de plafonnage, de façade et de vente des articles de la branche.Suite à un recours gracieux introduit par la société ... par courrier de son mandataire du 11 septembre 2007, le ministre annula le 7 décembre 2007 la décision du 28 août 2007, tout en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 24956 du rôle Inscrit le 24 octobre 2008contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailVu la requête inscrite sous le numéro 24956 du rôle et déposée le 24 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan

façadier et pour la vente des articles de la branche.construction, entreprise de voirie et de pavage, de plafonnage, de façade et de vente des articles de la branche.Suite à un recours gracieux introduit par la société ... par courrier de son mandataire du 11 septembre 2007, le ministre annula le 7 décembre 2007 la décision du 28 août 2007, tout en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 25718 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25718 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 24850 du rôle Inscrit le 26 septembre 2008du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° BVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 décembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 24831 du rôle Inscrit le 17 septembre 2008La base légale de la décision du 27 mars 2008 est le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 déterminant pour la profession d'aide-soignant les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers ainsi que la directive 92/51/CEE relative au deuxième

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 24620 du rôle Inscrit le 15 juillet 2008numéro 414-00 de la liste artisanale prévue au règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet notamment d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires.article 13 (2) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 24619 du rôle Inscrit le 15 juillet 2008Par lettre de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », une autorisation d’établissement en vue de l’exercice du métier de

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 22 mars 2007, portant rejet de l’offre déposée par la société X. s.à r.l. dans le cadre de la soumission pour travaux de terrassement pour respectivement la réparation et le remplacement de conduites eaux et gaz sur le