Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46150 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46150 Inscrit le 21 juin 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2021 ;Suite à la demande de Madame ... du 12 juillet 2016 en vue de la transcription

Numéro 48727 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48727 Inscrit le 23 mars 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2023 ;après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative rejeta, par réformation du jugement

Numéro 48720 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48720 Inscrit le 20 mars 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48720 du rôle et déposée le 20 mars 2023 au greffe

Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

No 45082 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45082 Inscrit le 12 octobre 2020contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de fonctionnaires et agents publicsVu la requête inscrite sous le numéro 45082 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2020 par Maître Ferdinand Burg,

Numéro 45930 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45930 Inscrit le 22 avril 2021Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 17 novembre 2020 contre le bulletin d’

Numéro 45929 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45929 Inscrit le 22 avril 2021Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________euros au titre des intérêts de retard, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 18 janvier 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur le

N° 47811 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47811 Inscrit le 12 août 2022Audience publique du 28 mars 2023Recours formé par Monsieur ..., ... contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la requête inscrite sous le numéro 47811 du rôle et déposée le 12 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Trixi LANNERS, avocat à la

N° 45982 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45982 Inscrit le 3 mai 2021une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 45982 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63 -

contre des actes du conseil communal de Schieren et contre une décision du ministre de l’Intérieur,Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le conseil communal de Weiler-la-Tour, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

N° 45951 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45951 Inscrit le 27 avril 2021contre une décision du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla décision du Conseil communal de la Commune de Weiler-la-Tour du 25 mai 2020 [la décision d’approbation du Ministre de l’Intérieur du 28 janvier 2021 [

Vu la requête inscrite sous le numéro 47402 du rôle et déposée le 5 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, représentée par son administrateur public, Monsieur ..., né le ... à ..., de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sérieux indiqués dans ce courrier, la BCL informant encore Monsieur A en application de l’article 9 du rrèglement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qu’il

Numéro du rôle : 48300C ECLI:LU:CADM:2023:48300 Inscrit le 22 décembre 2022 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2022 (n° 45470 du rôle) ayant statué sur un recours de

Numéro du rôle : 48240C ECLI:LU:CADM:2023:48240contre un jugement du tribunal administratif du 28 octobre 2022 (n° 44413 du rôle)Enumération des sociétés dont vous êtes administrateur (luxembourgeoises et étrangères)Par courrier du 6 mai 2019, Monsieur (T), par l’intermédiaire de la société (P), prit position par rapport à la demande du 24 avril 2019 du

N° 48035 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48035 Inscrit le 11 octobre 2022contre trois décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la requête inscrite sous le numéro 48035 du rôle et déposée le 11 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, assistée de Maître Claudia ARMELLIN, avocat, les deux

ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Schengen qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.L’article 14.1 de la partie écrite du PAG est complété

N° 46004 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46004 Inscrit le 11 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46004 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A et de son épouse, Madame B, déclarés officiellement à L-.

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Le juge-rapporteur