Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47741 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juillet 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Iran), de nationalité afghane, demeurant à L-..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom

Numéro du rôle : 48832C ECLI:LU:CADM:2023:48832Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2023 (n° 46486 du rôle) ayant statué sur un recours deChine), contre une décision du ministre du l’Immigration et de l’AsileVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48832C du rôle et déposée au greffe

Numéro du rôle : 48617C ECLI:LU:CADM:2023:48617refusant de faire droit à leurs demandes des 9 décembre 2020 et 24 février 2021 d'intervenir auprès du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg afin que ce dernier retire sa décision de confier certaines missions de maintien de l'ordre public à des sociétés privées de gardiennage (sinon, et

Numéro du rôle : 48718C ECLI:LU:CADM:2023:48718Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 8 février 2023 (n° 46224 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedu rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 29 septembre 2020 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 30 juin 2020 par le bureau d’

N° 46917 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46917 Inscrit le 21 janvier 2022En date du 8 décembre 2015, F, né le ..., de nationalité afghane, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée

N° 46483 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46483 Inscrit le 21 septembre 2021Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersEn date du 28 janvier 2021, Madame ... sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, une autorisation de séjour pour raisons privées sur le fondement de la loi modifiée du 29 août

N° 46487 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46487 Inscrit le 21 septembre 2021Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersEn date du 3 décembre 2020, Madame ... sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, une autorisation de séjour pour raisons privées sur le fondement de la loi modifiée du 29 août

N° 45809 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45809 Inscrit le 23 mars 2021introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’octroi512-7 du Code du travail pour le mois de février 2021.Par courrier du 30 janvier 2021, le ministre de l’Economie, ci-après désigné par « le ministre », informa la société ... du refus de la

N° 45796 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45796 Inscrit le 18 mars 2021introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’octroi512-7 du Code du travail pour le mois de janvier 2021.Par courrier du 19 décembre 2020, le ministre de l’Economie, ci-après désigné par « le ministre », informa la société ... du refus de la

Numéro 49135 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49135 Inscrit le 6 juillet 2023Audience publique du 11 juillet 2023Suivant relevé du Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff du 13 janvier 2023, Monsieur ... fit l'objet d'un mandat d'amener pour avoir été suspecté d’avoir commis un vol qualifié, détention préventive dont il fut libéré le 10 février 2023.Par décision du 27

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 48166 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48166 Inscrit le 11 novembre 2022Audience publique du 11 juillet 2023Vu le recours inscrit sous le numéro 48166 du rôle et déposé le 11 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 49109 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49109 Inscrit le 3 juillet 2023Audience publique du 11 juillet 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2023 ;Il ressort du dossier administratif que Monsieur ... est arrivé en France, accompagné de son père, grâce à un « VISA court séjour » valable du

Numéro 49129 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49129 Inscrit le 6 juillet 2023Audience publique du 11 juillet 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, C3R Esch, du 28 août 2022, portant le numéro de référence 2022/32249/

Numéro du rôle : 47815C ECLI:LU:CADM:2023:47815Audience publique du 11 juillet 2023du rôle) ayant déclaré non fondée la réclamation introduite par la société (B) S.A. contre lesdits bulletins d’impôt ;du rôle) ayant déclaré non fondée la réclamation introduite par la société (D) S.A. contre ledit bulletin d’impôt ;des sociétés anonymes (B) S.A. et (D) S.A.,

N° 46388 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46388 Inscrit le 23 août 2021Audience publique du 11 juillet 2023ministre du 19 mai 2021 intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 7 août 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur A le statut de

Numéro du rôle: 48833C ECLI:LU:CADM:2023:48833Audience publique du 11 juillet 2023Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2023 (n° 47234 du rôle) rendu sur recours deGrèce), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement du 9 mars 2023 (n° 47234 du

En date du 29 octobre 2019, Monsieur A introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci

du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police

Par décision du 14 juillet 2021, notifiée aux intéressés en mains propres le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale des époux A en application de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015, étant donné qu’une protection internationale

N° 49050 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49050 Inscrit le 16 juin 2023Par décision du 14 juillet 2021, notifiée aux intéressés en mains propres lesurlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale des consorts A en application de l’article 28 (2) a) de la loi