Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 9 août 2017, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », le ministre prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur .....Ledit arrêté, ayant été notifié par lettre recommandée envoyée à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2017 ;concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de la Vallée de l’Ernz, à l’égard duquel il décida d’émettre un vote positif,

projet d'aménagement particulier est conforme par rapport aux objectifs définis à l'article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004;Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation a valablement pu être introduit à l’encontre des

Lors de sa séance publique du 13 novembre 2015, le conseil communal de la Vallée de l’Ernz, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de la Vallée de l’Ernz, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

A cause de mes obligations professionnelles, je préfèrerai les matins vers 11 heures. - Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma positionAux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul undu 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire

à la suite des bulletins d’impôt du 23/11/2016 (La page 11 de la susvisée décision directoriale sur réclamation porte instruction sur les voies de recours et indique clairement que « le recours contre cette décision doit être adressé au Tribunal administratif, 1, rue du Fort Thuengen à Luxembourg dans le délai de trois mois après la date de notification »

Suivant acte de vente du 11 avril 2013, Madame .... a procédé à la cession deLe bureau d’imposition fixa le prix d’acquisition réévalué à 105.300,2 euros, de sorte à retenir un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », deConsidérant que suivant l'acte de

11) Madame ....., demeurant à L-Vu que suivant article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, au cas où le plan d'aménagement particulier „nouveau quartier" prévoit une cession inférieure au quart de la surface totale, la commune exige du propriétaire une indemnité compensatoire pour la surface

N° 40164 du rôle Inscrit le 11 septembre 2017En date du 11 décembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lesles soldats et tous les policiers » (

Par courrier de son litismandataire de l’époque du 11 novembre 2016, la société ... informa le directeur du fait que sa demande du 10 novembre 2016 aurait été effectuée «opportun d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)En effet, dans la

Irak), de nationalité irakienne et étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de lePar décision

Le Mémorial C n° 38 du 7 janvier 2015 renseigne sur le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires du 11 décembre 2014 qui a constaté (et implicitement accepté) la démission de Monsieur ..... et qui a nommé Monsieur ..... comme nouvel administrateur.Dès lors il y a lieu d'émettre deux bulletins d'appel en garantie, l'un à Monsieur ..... couvrant

par courrier du 23 mai 2018 accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, informa ce dernier de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la Finlande sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlementAu vu

encontre de ladite délibération, 2) de la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 4 janvier 2016 adoptée en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et 3) de la délibération précitée du conseil communal de la commune de ..... du 19 juillet 2016 ;Vu l’avis

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suède, l’Etat membre responsable pourPar

Lors de sa séance publique du 4 janvier 2016, le conseil communal de ..... , ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de ..... , ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Par décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration considéra la demande de protection internationale comme implicitement rejetée en application de l’article 11 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Michel Vallet au nom de la société demanderesse ;En date du 21/12/2015 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision desD’après l’état