Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier datant du 9 juillet 1999, le directeur des Douanes et Accises informa la ministre des Finances, ci-après appelé “ le ministre ” de la condamnation ainsi intervenue dans le chef de Monsieur WEILER et lui demanda de “ faire application de l’article 48 paragraphe 1 de la loi coordonnée du 16 avril 1979 fixantPar transmis du 16 juillet 1999, le

Considérant que sur demande en reconsidération de sa carrière, Monsieur NOESEN s’est vu adresser une décision du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et sans préjudice de l’application du chapitre Ier du règlement modifiéQue le

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 11 octobre et 22 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Que suivant décision du Gouvernement en Conseil

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle la demanderesse a été invitée à indiquer au tribunal si elle entendait maintenir son recours ;Vu le jugement de la

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif 1.) de la délibération du conseil communal de Sandweiler du 3 février 1999 prise dans le cadre du point 13 de l’ordre du jour ayant trait à la rue de contournement de Sandweiler et l’excluant des débats et du vote sur

Considérant que le syndicat des TICE admet que le poste de chauffeur d’autobus auprès d’un syndicat de commune tombe en tant que tel sous les prévisions de l’article 25 de la loi du 2 août 1997 précitée, tout en faisant valoir que concernant cette disposition il s’agit d’une loi habilitante donnant au Gouvernement le pouvoir de prendre les mesures

Que par ailleurs les dispositions de la loi du 2 août 1997 en question ne suffiraient pas à elles-mêmes, étant donné que son article 25, dernier alinéa, prévoirait qu’un règlement grandducal serait appelé à déterminer les modalités d’application dudit droit de priorité, mesure d’exécution non intervenue à ce jour ;Que si l’article 25 en question, et à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 22 février 2013 du bourgmestre de l’administration communale de ... refusant de le faire bénéficier de l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des fonctionnaires communaux, des syndicats de communes et établissements publics placés sous laPar un

Permettez-moi tout d'abord de préciser les articles plus particulièrement concernés dans le présent cas :Or, d'après l'article C.3.1 alinéa 2 de la partie écrite du plan d'aménagement général, l'aspect extérieur des constructions est à préserver, à rénover ou à restaurer et le nombre de niveaux à maintenir.L'article C.3.4 de la partie écrite du plan d'

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.Aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996, « (1

Le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 stipule dans son article 6 (4) : « La somme des décharges qui peuvent être accordées à un enseignant ne peut pas dépasser la tâche normale ».Je vous renvoie également aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, et

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;A cet égard, elle fait valoir que conformément aux articles 1, 5 et 6, paragraphes (1) et (2) de ladite loi, le Conseil de la concurrence serait uniquement compétent pour connaître des activités

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.Aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996, « (1

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation de « la décision « Déclaration publique » de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement des Domaines et de la TVA du 13 avril 2022 », prise en application de l’article 8-4 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à

Vu la Charte européenne de l'autonomie locale du 15/10/1985 et plus particulièrement son article 9 disposantConsidérant que le refus d'approbation de cette délibération avait à l'époque notamment été motivé par le fait que la délibération serait contraire aux articles 10bis et 11(6) de la Constitution dans la mesure où elle constituerait une entrave au

coopération conformément à l'article 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ci-après désignée par la « loi du 12 novembre 2004 ».Par courriers des 17 janvier et 7 mars 2022, l'AED prononça une injonction à l’égard de la société ... en vertu de l'article 8-2, paragraphe (1),

administrative fine on the Company in accordance with Article 8-4, paragraph (3) a) of the Law of 12 November 2004 on the fight against money laundering and terrorist financing, as amended.Article 3, paragraph (2) (a) - (d) of the Law,Article 3-2, paragraphs (3) (c) and (4) of the Law,Article 33, paragraph (1) of CSSF Regulation 12-02,Article 37, paragraph (

15h/sem. (article 57(3))Le 26 octobre 2023, Monsieur (A) sollicita auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant en application de l’article 57, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au courant du mois de décembre 2022, Ville de Luxembourg fit afficher aux abords du terrain situé à Luxembourg, 149, rue de Neudorf, en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

Considérant qu’en vertu du § 11bis de la loi d’adaptation fiscale (StAnpG) et de l’article 175, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale, les groupements d’intérêt économique, les sociétés commerciales momentanées, les sociétés en