Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision séparée du même jour, notifiée à Madame ... par courrier recommandé en date du 16 janvier 2024, le ministre refusa de faire droit à la demande de protection internationale des enfants ... et ... dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et ce, sur base des motifsJe

A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de ses enfants ... et ... dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée,

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Par courrier du 10 décembre 2021,

Ladite demande, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, a été acceptée par les autorités belges par courrier du 1er mars 2024.décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers la Belgique sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre

Suivant un rapport de police, référencé sous le numéro ..., du 11 avril 2024, Monsieur ... fit, à cette même date, l’objet d’un contrôle par l’Inspection du Travail et des Mines dans les locaux d’un restaurant sis à L-....Par arrêté du 11 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre

N° 49299 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49299 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49299 du rôle et déposée le 11 août 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude Sadler, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

personnel qu’au nom et pour le compte de son fils mineur ..., né le ... à ... (Turquie), tous les deux de nationalité turque, actuellement assignés à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des AffairesLe 18

En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, ce que les autorités polonaises acceptèrent par courrier du 15 juillet 2021.Par décision du 24 août 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le

Une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III fut adressée aux autorités françaises en date du 23 mai 2023, demande qui fut acceptée en date du 4 juin 2023.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 23 mai 2024 déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionde

Le 22 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 3 février 2024 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2024 (n° 48683 du rôle) ayant statué sur le recours decontre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 mars 2024 (n° 48683 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours en réformation introduit par

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 juin 2024.En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises en vue de la prise en charge de l’examen de la demande de protection internationale de Madame (B) sur base de l’article 12,

Par courrier recommandé de son mandataire du 12 janvier 2023, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame ..., née le ... à ... (Syrie) et

pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ciaprès par « la loi du 29 août 2008 ».titre de séjour pour raisons privées avec autorisation de travailler » en vous basant sur les articles 42 et 78(3) de la

En date des 11 janvier, 1er février et 15 mars 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains, le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 juillet 2020, votre fiche des motifs du 10 juillet 2020, le rapport d'entretien de l'agent du

Par courrier du 7 octobre 2009, une demande en obtention du statut de tolérance, conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, fut formulée au nom de Madame B. Par décision du 19 octobre 2009, le statut de tolérance provisoire fut accordé tant à Madame B qu’à Madame A

Il convient de noter qu’en application de l’article 10 (5) de la Loi de 2015, à l’exception des documents d’identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction dans une de ces langues, afin d’être pris en considération dans l’examen de la demande de protection

Le 16 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée expressément par ces dernières en date du 30 janvier 2024 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin

Inscrit le 11 mars 2024Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50174C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2024 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... àVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour