Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 11 août 2014, Monsieur ... fit introduire, par le biais de sa fiduciaire une réclamation contre lesdits bulletins auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur ».et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif,

Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’

Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

cause, tout en sachant bien évidemment que les dites ventes, en ce qui les concerne une à une, ne rangent pas dans la catégorie du bénéfice commercial au sens de l'article 14 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), mais dans la catégorie des revenus nets divers spécifiés à l'article 99 L.I.R.Considérant que les réclamants font grief au bureau d'

Le 11 avril 2013, la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine de réclusion de 7 années et prononça la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics, du chef de viol à l’aide de violences et menacesPar courrier du 7 juillet 2016, notifié en mains propres le 11 juillet 2016, le

Le 11 juillet 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été

article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, « Contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé de la demande

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2017 ;dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En

Le 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».11 mars 2016 et 19 octobre 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août

Selon proposition du 27 juin 2016 de la commission disciplinaire que j’ai nommée le 2 juin 2016 en application des articles 35 et 34 de la loi du 12 août 2003 portant création de l’Université du Luxembourg et en ma qualité de Recteur de l’Université du Luxembourg, j’applique la sanction d’unLes faits soulevés sont des manquements certains à cette Charte,

Considérant que la réclamante fait en premier lieu grief au bureau d'imposition d'avoir refusé de lui octroyer la partie de la bonification d'impôt pour investissement, telle que prévue par les dispositions de l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), en relation avec « la réalisation de parkings et voies d'accès », se composant

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années 2009 à 2011 remises ont été établies sur base des dispositions de l'article 164 bis L.I.R. (consolidation fiscale).Pourtant, l'article 164 bis (4) L.I.R. (« loi concernant l'impôt sur le revenu") stipule que le régime d'intégration fiscale est

Les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années 2009 à 2011 remises ont été établies sur base des dispositions de l'article 164 bis L.I.R. (consolidation fiscale).Pourtant, l'article 164 bis (4) L.I.R. (« loi concernant l'impôt sur le revenu") stipule que le régime d'intégration fiscale est

avec prière de lui faire parvenir ses objections éventuelles pour le 11 septembre 2015 au plus tard.annuels (article 24 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales);Considérant que l'instruction au

tous de nationalité guinéenne, fut refusée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », par quatre décisions du 11 septembre 2015, confirmées le 7 janvier 2016, suite à un recours gracieux de la part de Monsieur ... introduit en date du 26 octobre 2015.En effet, conformément à l'article 12

que vous avez été nommé gérant unique de la société ... s.à r.l. à l'assemblée générale extraordinaire du 11/11/1997.En cette qualité vous avez disposé du pouvoir d'engager l'entreprise sous votre seule signature pour la période allant du 11/11/1997 au 20/03/2014.En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur

Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, 9, paragraphe 1, et 12, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avrilSuivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, et 9, paragraphe 1, de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et