Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deIl évoqua

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Viele Mitglieder der Partei wurden auch festgenommen» (page 6/11 du rapport d’entretien complémentaire) et en 2013 et 2014 « (...) war ich Mitglied der Partei.Es gab Masseninhaftierungen der Mitglieder der Partei » (page 6/11 du rapport d’entretien complémentaire).Damit wir nichts Großes unternehmen » (page 6/11 du rapport d’entretien complémentaire).Vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Par décision du 20 juillet 2016, notifiée aux époux ... par courrier daté au 3 août 2016, le ministre approuva ladite délibération du conseil communal du 26 février 2016, à l’exception de la modification de l’article 18bis, alinéa 3, du PAG et déclara recevables mais non fondées les réclamations introduites à l’encontre de ladite délibération, dont celles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Par décision du 16 janvier 2015, la Commission spéciale des pensions instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « le statut général des fonctionnaires communaux », a notamment décidé que «débats devant la commission des pensions du 16 janvier 2015 », le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Lors d’un contrôle en matière de détachement effectué le 12 août 2016 par l’administration des Douanes et Accises, dans le cadre des articles L.141-1 et suivants du Code du Travail, lors de la manifestation « E-Lake » à Echternach, les salariés contrôlés et occupéspas respecté leurs obligations de déclaration de détachement de salariés telles qu’imposées par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 avril 2014 portant retrait de huit points de son permis de conduire, ainsi que d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 11 février 2016 portant suspension de son droit de conduire pour uneEn vertu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017 ;En date du 9 octobre 2014, et suite à sa participation au cours de formation complémentaire prévu à l’article 2bis, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Par courrier du 20 janvier 2017, le Procureur général de l’Etat informa Madame ... de son intention de saisir le ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre », aux fins de résiliation de son contrat de travail en raison de la commission de faits contraires aux articles 9.1, 9.2, 10.1 et 12.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitternon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Lors d’un contrôle de votre dossier, mes services ont constaté que vous ne répondiez pas aux dispositions de l’article L.Il conclut dès lors à l’annulation de la décision du directeur du 31 janvier 2017 pour violation de la loi, au motif que les dispositions de l’article L.126-1 du Code du travail seraientLe délégué du gouvernement pour sa part explique que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. En date du 28 février 2017, Monsieur ... demanda, en application de l’article 26 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, ci-après désignée par la « loi du 5 juillet 2016 », la délivrance d’une carte de conducteur de taxi.Or ceci est incompatible avec l’article 8 paragraphe 2 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. N° 41005 du rôle Inscrit le 11 avril 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41005 du rôle et déposée le 11 avril 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leEncore le même jour, le ministre, en s’appuyant en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Numéro 41003 du rôle Inscrit le 11 avril 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41003 du rôle et déposée le 11 avril 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leEn date du 16 novembre 2017, les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Vu l’avis du tribunal administratif du 22 novembre 2017 invitant les parties à déposer un mémoire supplémentaire pour prendre position quant à l’applicabilité de l’article 132, alinéa (2) point 4.LIR et plus particulièrement sur la question de savoir si l’imposition par application de l’article 131, alinéa (1) LIR est plus favorable dans le chef de Monsieur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Par décision du 12 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » considéra, conformément à l’article 23 b) de la loi du 18 décembre 2015, sa demande de protection internationale comme implicitement retirée, au motif que Monsieur ... ne se serait, depuis le 9 décembre 2015, plus présenté pour prolonger sonLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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