Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 août 2010, la société anonyme ... a été informée par écrit que « le bureau d'imposition (SOCIETES Luxembourg 2) n'est pas en mesure de vous accorder le délai de paiement sollicité après l'échéance des différents impôts » et qu' « en plus, suite au placement de la contrainte en date du 20 juillet 2010 (cf. l'article 3 de la loi modifiée du 22 décembrecf.

Partant, votre mandant peut, conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour étudesEn droit, le demandeur invoque une violation de l’article 1er de la loi du 24 juillet 2014, en faisant valoir que ledit article aurait pour finalité d’assurer l’accès aux études supérieures par l’allocation d’une

Audience publique du 11 juin 2018Vu l’ordonnance présidentielle du 11 avril 2017 ;SARL, ci-après «la société ...», déposa une offre en date du 11 octobre 2016.J’ai l’honneur de m’adresser à vous dans le cadre du marché repris sous rubrique pour vous informer, conformément à l’article 7 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de

S'il est vrai qu'en principe une autorisation de bâtir ne nécessite pas l'accord du voisin, vous noterez toutefois que conformément à l'article 37 e) du règlement des bâtisses :En tout état de cause, nous n'entendons pas apporter des dérogations plus accentuées par rapport au texte de l'article 37 e), en ce sens que la hauteur de ce mur le long de la

Audience publique du 11 juin 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2017 ;3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent

N° 41137 du rôle Inscrit le 11 mai 2018Audience publique du 11 juin 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41137 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2018 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d'études supérieures relevant du système d'enseignement supérieur de l'Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l'article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.Pour être éligible sous les

Par extrait de compte du 11 avril 2016, la société ... fut invitée à payer sans délai un montant total de2016, tout en précisant qu’il n’y avait plus lieu de procéder à une imposition rectificative au sens de l’article 94 (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », alors que le délai

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 par Maître Jeanne Feltgen au nom de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, préqualifiée, ledit mémoire ayant été notifié au litismandataire de Monsieur ... le même jour ;A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enPar

subsidiairement à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du 13 avril 2017 du conseiller désigné de demander des renseignements concernant l’entreprise ... sur le fondement de l’article 14 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ou de les entendre suivant l’article 15 de la même loi ;taxis et la manière dont la tarification des services

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 ;Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres

Le ministre informa ensuite les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leurEtant donné

Malgré l’accord de reprise en charge des autorités luxembourgeoises, le transfert dut être postposé en raison de la disparition de l’intéressé, pour finalement avoir lieu le 11 février 2014.Le courrier recommandé contenant la décision d’irrecevabilité de la nouvelle demande de protection internationale envoyé, le 11 novembre 2015 à la dernière adresse connue

sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 39122 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 11 mai 2015, le ministre de l’Environnement accorda,

Libye), de nationalité libyenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour

Luxembourg et devra être aménagé de façon à respecter les prescriptions de l’article 5.2 de notre règlement des bâtisses en vigueur.entrevue en date du 09.11.2015 à la maison communale d’Echternach », tout en déplorant de ne pas encoreAussi voudrais-je me référer à mes lettres explicatives précédentes, adressées par envoi recommandé au Collège des

Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deEtant

En deuxième lieu, la demanderesse soulève l’illégalité de la réduction des aides prononcée par le ministre sur base du règlement grand-ducal du 26 août 2009 pour violation des articles 14 et 32 de la Constitution, au motif que cette réduction serait constitutive d’une sanction administrative, la demanderesse renvoyant, à cet égard, à un arrêt de la CourEn