Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre

Par jugement du 11 août 2010, inscrit sous le numéro 27170 du rôle, le tribunal administratif déclara recevable le recours principal en la forme, mais quant au fond, le déclara non justifié.Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la

Par arrêté du 19 août 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29

Audience publique du 11 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 août 2010. ______________________________________________________________________________Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août

Audience publique du 11 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 août 2010. ______________________________________________________________________________Par arrêté du 27 juillet 2010 du

Par arrêté du 11 décembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa le séjour au Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire.Ladite décision était fondée sur les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi

provisoire pour étrangers en situation irrégulière et, d’autre part, d’une décision du même ministre du 11 mai 2010 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à se voir délivrer un statut de tolérance ou à se voir reconnaître un sursis à l’éloignement ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, service de police judiciaire, du

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement en rétention, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre

Par courrier de son mandataire du 6 décembre 2007, Monsieur... formula une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008

Le 20 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus de séjour et par arrêté du même jour ce dernier fut placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour la durée d’un mois à partir de la notification intervenue le 11Aux

Audience publique du 11 février 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Faisal QURAISHI, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Vu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Aux termes de l’article 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », un recours contre une décision de placement est ouvert devant le tribunal administratif qui statue

Le 11 septembre 2006, Monsieur ... avait déposé une demande en obtention d’uneVu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du

sur les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours

Par une première décision datant du 18 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », agissant sur base des articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-En date du 11 janvier 2010, Monsieur ... fit déposer au greffe du tribunal

Numéro 26475 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26475 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29

Audience publique du 11 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Roland MICHEL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2010 ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une décision

Le 30 janvier 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision de refus d’entrée et de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard du demandeur sur le fondement de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Le 16 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de