Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif e date du 11 novembre 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg s.à r. l. au nom de la société ... s.r.l.le bureau d’imposition, sans

Considérant, matériellement, qu'il s'agit de l'article 95 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) qui définit comme revenus d'une occupation salariée les émoluments et avantages obtenus en vertu d'une occupation dépendante ;qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 104 L.I.R., sont considéréscomme recettes tous les biens et avantages, tant en

articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les pièces suivantes :En date du 24/09/2014 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser

Par décision du 11 septembre 2014, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Luxembourg décida de ne pas donner suite à la réclamation de la société ... pour les motifs suivants :Sauf cas particuliers, un terrain à bâtir à des fins d'habitation figurant sur le relevé annuel tel que prévu par l'article 32 de la loi dite Pacte Logement du 22

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 avril 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 11 mars 2015 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 11 décembre 2014 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL;En effet, l'article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant leCeci dit, il n’en reste pas moins que ce n’est pas ce délai d’évacuation essentiellement long de la réclamation introduite qui est la cause directe de l’

Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur le mérite d’uneEn

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mars 2015, répertoriée sous les numérosPar décision du 11 mars 2015, répertoriée sous les numérosNous constatons que l'article 32 de la loi du 22 octobre 2008 « Pacte logement » portant modification du

A titre incident, l’Etat se réfère à l’article 26-3 de la loi modifiée du 10 aout 1915 sur les sociétés commerciales dans sa version applicable au cas d’espèce qui précise que « Le capital souscrit ne peut être constitué que par des éléments d ́actif susceptibles d ́évaluation économique.engagements concernant l ́exécution de travaux ou la prestation de

Audience publique du 11 juillet 2016Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 par Maître Pierre-Olivier Wurth pour le compte de sa mandante ;Au terme de ce bulletin, vos services fixent la valeur estimée de réalisation de deux biens immobiliers inscrits au bilan de la Société au moment de sa liquidation, le 10

autres revenus, après déduction des abattements, ne dépassent pas la limite prévue à l’article 153,1 no 2 L.I.R.Considérant que lorsque le revenu imposable se compose, comme en l'espèce, en tout ou en partie de revenus passibles d'une retenue d'impôt sur les traitements et salaires, il y a lieu, en vertu de l'article 153 alinéa 1er de la loi concernant l'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I

Par courrier du 9 mai 2014, Monsieur ... introduisit une réclamation à l’encontre de ce bulletin auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », par laquelle il demanda qu’il lui « soit appliqué l’article 3 D dans le cadre de l’imposition collective ».Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'

Considérant qu'il ne s'agit donc nullement du Service des évaluations immobilières de l'Administration des contributions directes mais de l'administration communale respective qui se prévaut de l'alinéa 4 de l'article 32 de la loi du 22 octobre 2008 concernant le pacte logement afin de procéder à l'établissement d'un relevé regroupant les différents terrains

S.à r.l. en date du 11 mai 2015 au greffe du tribunal administratif ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrick Kinsch et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________Conformément aux

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marianne Korving et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015.Or, conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

Que l’assignation en faillite, équivalent à une citation en justice telle que signalée à l’article 2244 du Code civil, a déclenché l’interruption de la prescription des dettes fiscales de la société, ceci au sens de l’alinéa 1er de l’article 3 de la loi modifiée du 22 décembre 1951, portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et

en retenant plus particulièrement un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », à hauteur deplus-value immobilière rentrant dans le champ d'application de l'article 99ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant, tout d'abord et d'un point de vue

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel Spet, en remplacement de Maître François Prüm, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2016.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel Spet, en remplacement de Maître François Prüm, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2016.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est