Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
2645 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2020 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à la réformation des décisions du même ministre du même jour portant ordre deVous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Erythrée), de nationalité érythréenne, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2021 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. être de nationalité et d'ethnie albanaise, de confession musulmane et avoir vécu à ... avec votre mère et votre frère.Vous expliquez qu'en 2014, votre père, ..., aurait tenté d'assassiner, mais aurait uniquement réussi à blesser, un dénommé ....sur conseil de votre famille, vous ne seriez plus sorti de chez vous jusqu'à votre départ du pays.Vous ajoutez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45824C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2021 par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 20 septembre 2019, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.D’après vos dires, il serait retourné en Iran après l’attentat et y serait décédé d’une mort naturelle en 2018.Afin d’étayer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.réponse au motif que la procédure de détermination de l’Etat compétent avec la Grèce serait toujours pendante.Par courrier du 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et un ordre de quitter le territoire ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 4 novembre 2019, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 12 février 2021 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande.Vous déclarez être de nationalité et d'ethnie moldave

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Syrie), de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande1 «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Il ressort plus tard d'un historique de votre carrière de joueur qu'entre 2011 et 2014, vous auriez joué au Mexique, puis pendant sept mois auvous auriez été victime d'un home-jacking lorsque quatre personnes armées seraient venues dévaliser votre maison avec un camion de déménagement tout en vous menottant et vous menaçant de mort.Il s'agirait d'une «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Mali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2520 Luxembourg, 21-25, allée Scheffer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 45758C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par leA la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45376C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 novembre 2020 (n° 43310 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45646C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Irak), de nationalité irakienne, demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 août 2019 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 2 octobre 2019 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de ..., d'ethnie arabe et de confession musulmane

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Après avoir été, suite à une demande de protection internationale introduite en Belgique, transféré au Luxembourg en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et à « enjoindre au Ministre, à titre principal, de remettre au requérant une attestation de demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  54
  4. Page  55
  5. Page  56
  6. Page  57
  7. Page  58
  8. ...
  9. Page suivante