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  1. urgence du Kirchberg (Shuk), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  2. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er mars 2024 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  3. ayant refusé la demande d’autorisation de séjour » dans le chef de Monsieur ...En date du 5 janvier 2016, Monsieur ... fut condamné pour tentative de meurtre par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, à une peine de réclusion de dix ans, dont cinq ans furent assortis du sursis à l’exécution.Monsieur ... fut encore

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. ville de ... en Afghanistan, − son frère, Monsieur D, né le ... à ..., dont la dernière adresse connue était dans laprécitée, du 28 mars 2022, étant précisé que la référence, faite dans le corps de la requête introductive d’instance, à une décision du « 1er mars 2022 » est manifestement constitutive d’une erreur matérielle, alors qu’il ressort sans équivoque

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. administrative le 26 juillet 2023 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 24 juillet 2023, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2023 (n°Le 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (« CPU ») du 21 juillet 2023 que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mars 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Par décision du 21 décembre 2017, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. à ..., mineur à la date d’introduction de la requête, tous deux de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Le 11 août 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Le 12 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Le 1er février 2020, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle policier, lors duquel il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 février 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, région Capitale, CommissariatPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  13. ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 4 février 2022, intervenue sur recours gracieux ;Subsidiairement, je souhaite introduire une demande d'autorisation deséjour vie privée, pour des motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité basée sur l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 février 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il ressort encore d’une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC que l’intéressé avait introduit une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. internationale de l’enfant B dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à cette demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il en ressort également que vous êtes bénéficiaires d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Dans la mesure où vous n'auriez alors plus eu d'emploi en Roumanie, vous seriez parti en Ukraine où vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. ministre des Affaires intérieures du 8 février 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2024 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;article 12(2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître dedu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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