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- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 juin 2013 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;que la police serait composée à 99% d’Albanais, de sorte qu’il aurait jugé inutile d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 15 octobre 2012, le directeur régional adressa le rapport final d’instruction disciplinaire au directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur général », qui, par courrier du 31 octobre 2012, s’adressa au président du conseil de discipline de la force publique.Ledit conseil de discipline rendit son avis en date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32986.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, Monsieur ... déclara que son cousin ... aurait eu un différend avec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33258.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales relative à la non-prolongation de son stage ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Albert Rodesch, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 août 2013 pour le compte de la Caisse nationale des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34131.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33077.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juin 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34048.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34213.pdf
Kosovo), de nationalité kosovare, déclarant être sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2014 par laquelle ce dernier s'est déclaré incompétent pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34349.pdf
Serbie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Le 20 août 2001, Monsieur ... déposa au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33535.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 26 septembre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33855.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitterIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34242.pdf
et être de nationalité sierra-léonienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33338.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 août 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Lors de ces entretiens, Monsieur ... déclara être originaire d’Albanie et que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33271.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 juillet 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Lors de ces entretiens, Monsieur ... déclara être de nationalité kosovare et d’ethnie serbe.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33972.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre ded’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32131.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 27 novembre 2012 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société anonyme ... et, d’autre part, d’une décision confirmative sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33966.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32069.pdf
tendant, d’une part à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 janvier 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33501.pdf
tendant d'une part, à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 septembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inscrit dans la même décision ;d'origine à cause de problèmes avec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30642.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 avril 2012 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ;Vu l’accord des parties marqué à l’audience publique du 30 avril 2013 de maintenir l’affaire en suspens en attendant un arrêt de la Cour de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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