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tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 20 octobre 2014 par l’administration des Contributions directes et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 janvier 2015 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre duditEn
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 mars 2017, Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...» introduisit auprès du service compétent du ministère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 11 février 2015, Monsieur ... passa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39653.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2017 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 janvier 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38509.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;du règlement UE 604/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Monsieur ....., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 26 février 2016 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant refusé de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38159.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juin 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 11 juin 2015, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37685.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Käerjeng en matière de plan d’aménagement général1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39388.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37883.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 22 avril 2016 portant rejet de leur demande tendant à l’octroi, à Monsieur ..., préqualifié, d’un droit de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne et ayant déclaré irrecevable leur demande tendant à l’obtention, pour Monsieur ... ..., d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36486.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro1) de la délibération du conseil communal de la Ville
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36579.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 8 avril 2015, refusant d’accorder un changement d’affectation sollicité pour un immeuble sis àVu la constitution d’avocat déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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introduisit auprès du ministère de l’Economie deux demandes tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement pour l’exercice de l’activité de conseil économique, en désignant comme dirigeant, au sens de l’article 4 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39456.pdf
Le 17 octobre 2016, Monsieur .... et Madame .... eurent un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39554.pdf
Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription régionale Luxembourg, Unité Centre d’intervention Luxembourg-Gare, du 3 avril 2008, portant le numéro de référence 50772, qu’à cette date Monsieur ..., ...as ... ..., ...as ... ..., ci-après dénommé « Monsieur ...fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne put présenter deIl se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38205.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2016 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ;Le 11 novembre 2010, Monsieur ....., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37709.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 28 janvier 2016 ayant confirmé, sur recours gracieux du 14 janvier 2016, une décision ministérielle du 23 octobre 2015 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation pour l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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