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contre une décision du bourgmestre de la ..... en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliquesà cette même adresse, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la ..... du 21 décembre 2016, portant révocation pour une durée de 6 mois de l’autorisation de nuit blanche jusqu’à 6 heures du matin accordée pour la nuit du vendredi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il ressort de son entretien qu’il est ressortissant kosovar, d’ethnie serbe et de confession orthodoxe ayant vécu àIl affirme avoir été contraint de quitter son pays d’origine en raison de l’insécurité régnant dans son village.Il indique avoir été personnellement visé par des tirs d’armes à feu en 2004 alors qu’il travaillait sur les terres familiales.Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 16 septembre 2014 par un agent du ministère afin de déterminer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 4 novembre 2015, référencé sous le numéro EAU/AUT/13/0949, autorisant la société anonyme ..... à réaliser des infrastructures d’assainissement dans le cadre du plan d’aménagement particulier «inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Cette décision fut confirmée suite à l’introduction d’un recours gracieux par une décision du 9 octobre 2001.modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 novembre 2015 portant rejet de leur réclamation introduite le 28 août 2015 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu, émis le 19 août 2015 ;déposèrent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2014 en y faisant état, sous la rubrique
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg 4, des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision du bureau d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34484a.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2014 portant rejet de leur demande en renouvellement du sursis à l’éloignement leur accordé par deux décisions ministérielles des 6 juin et 24 octobre 2013 ;Par un arrêt de la Cour administrative du 16 octobre 2012, inscrit sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Madame ... et consorts, ..., contre une décision du conseil communal de la commune de ... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de ... du 13 octobre 2015 d’aviser
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37331.pdf
d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 2015 portant rejet de leur réclamation introduite le 5 décembre 2014 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2009, émis le 8 octobre 2014 ;Considérant que l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et du revenu net divers
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 13 mai 2014 par un agent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Madame ..... et consorts, ....., contre l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction d’une nouvelle voirie permettant de procéder à la suppression du passage à niveau PN5 sur la route nationale N13 à Dippach-Gare et portant approbation du plan parcellaire sujet à emprise et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 portant refus de leur demande de protection internationale, recours en réformation néanmoins limitativement circonscrit au volet de la décision visant la protection subsidiaire et, d’autre part, de l’ordre de quitter le territoire inscritau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2016, inscrit sous le numéro 38726 du rôle, qu’en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une « décision de l’Etat, respectivement de la ....., ou de tout autre personne inconnue, ayant procédé à une date inconnue, à un morcellement respectivement une division cadastrale des parcelles n° ....., ....., ..... et ..... section HoE Merl Sud et section A de Leudelange dans le cadre de l’expropriation en vue de lareprésentée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie, prise sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37261.pdf
tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour les années 2010 àPar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37340.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2015 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, déclarant irrégulier son séjour au Luxembourg, lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdisant l’entrée surPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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