Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des décisions portant fixation de la bonification d’impôt pour l’investissement véhiculées à travers les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années d’imposition 2010, 2011 et 2012, tous émis par le bureau d’imposition sociétés 2 de l’

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Le refus opposé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 8 octobre 2013, prise dans le cadre de l’article 19 de la loi du 5 mai

Conseil communal de la commune de Lintgen, en matière de règlement de circulation, en présence de Madame ...,tendant à l’annulation du règlement de circulation de la commune de Lintgen, adopté suivant délibération du conseil communal du 23 avril 2015, approuvée par le ministre de l’Intérieur en date du 20 juillet 2015, ainsi qu’à l’annulation de la décision

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 17 juillet 2015, matérialisée par une lettre de l’administration communale de ... du 20

furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Gaza), de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de larèglement (

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., tendant à l’annulation d’une décision d’autorisation de construire n° 9/2009 du bourgmestre de la commune de Steinfort du 16 mars 2009 relative à une annexe de garage sur la parelle cadastrale numéro .

2015 portant octroi d’une autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale jumelée à L-...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 juin 2015 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la

En janvier 2012, ces mêmes individus auraient réclamé 4000 euros car d'après eux « la vie est devenue plus chère » (page 5/8).Votre cousin n'aurait pas été d'accord de payer cette somme, mais vous auriezVotre cousin serait alors parti avec le contenu d'un coffre-fort situé dans votre bar, soit la somme de 15000 Euro que vous aviez mise de côté.à un emprunt

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciaire __________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de la Justice du 8 juin 2015 portant refus

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître ChristianPar

jusqu'au moment où le conseil communal aura délibéré sur la date du début de la 2 e phase de réalisation du lotissement », ainsi que de « toute décision antérieure du bourgmestre, non communiquée à la partie requérante et portant sur le même objet »Par délibération du conseil communal de Beckerich du 26 avril 2005, ledit PAP fut approuvé provisoirement,

à (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 13

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 193455, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « délibération du collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Strassen du 19 mai 2015, matérialisée par uneVu

Arménie), de nationalité arménienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Le 8

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 19 septembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) de l’ordreEn

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;tendant à l’annulation, sinon à la réformation

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 29 août 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) de l’ordre deEn

Le 17 octobre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dont il fut débouté par une décision du ministre du Travail, de l’

En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 26 janvier, 3 février et 9 mai 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale.Par la suite, vous auriez été approché par d’autres membres de l’unité de votre père qui vous auraient agressé et menacé de s’en prendre à votre épouse