Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Mali), de nationalité malienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 janvier 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 octobre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue

Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 9 février 2025 ;En date du 9 janvier 2025, Monsieur (A) fit l’

Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») que Monsieur (A) faisait l’objet d’unde la part des autorités allemandes pour « Ressortissant d’un pays tiers (étranger) en vue d’une décision de retour [En date du 12 janvier 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère,

en Algérie et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 janvier 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laIl

dit « Fremdennotiz », qu’en date du même jour, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre luxembourgeoises lors duquel il s’avéra que mis à part une photographie de sa carte d’identité algérienne, il n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa, ni d’un titre de séjour valable.Système d’information Schengen (« SIS ») révéla que

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale de la régionsans être en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Il s’avéra à cette occasion qu’il était signalé dans le système d’information Schengen (SIS) par les autorités françaises en raison d’une « Interdiction d’accès/séjour » dans ce pays, valable jusqu’au 29 octobre 2029.

Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL ») ainsi que d’un document émis par le CPL intitulé « Mise en liberté », datant tous les deux du 7 octobre 2022, que Monsieur (A) fut libéré du CPL en date du même jour après y avoir été détenu pendant 630 jours pour des faits de vol, d’organisation criminelle et de blanchiment.

Le 12 janvier 2022, Monsieur (A), connu sous d’autres alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laLe

l’arrêté du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 03 janvier 2023, par lequel la Ministre de l’Environnement a autorisé la requérante à effectuer une destruction au sens de l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur un terrain inscrite au cadastre de la commune de Bettendorf, Section ... de Bettendorf, sous le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 8 janvier 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 décembre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du

La perte déclarée dans le cadre d’une activité libérale causé par le paiement des impôts effectué suivant les dispositions de l’arrêt de la Cour Administrative ne sera pas acceptée, comme les recettes y font défaut (la profession libérale en question n’est plus exercée en 2016).au fond, le dit justifié, partant, par réformation de la décision (...) dit que

tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 février 2023, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2021 ;euros en tant que dépenses d’exploitation au

Par ordonnance du 18 août 2021, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg nomma Maître Julie DURAND administrateur ad hoc de Monsieur (A1), à l’époque mineur d’âge, avec la mission de l’assister dans le cadre de l’examen de sa demande de protection internationale.En sa séance du 7 juin 2023, la commission

Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 30 décembre 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 18 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025 de le transférer vers la Slovénie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

système d’information Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant « Interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen d’un ressortissant d’un pays tiers ».En date du 19 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration en vu de déterminer l’Etat responsable de l’

annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Le 24 mars 2023, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

en matière d’inscription au registre des titres ______________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 octobre 2022 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation dans le cadre du recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 décembre 2024 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du