Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée auPar une lettre du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée auPar une lettre du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice auPar une lettre du 17

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducateur-instructeur au ..., ci-

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée auPar une lettre du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice auPar une lettre du 17

représentée par son liquidateur actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un extrait de compte du 3 juillet 2009 portant sur les cotisations dues à la Chambre de Commerce pour les années 2008 et 2009 d’un montant total de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2010 par Maître

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg du 3 mai 2010 portant sur l’année de cotisation 2009 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2010 (n° 24499a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27528C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2010 par Maître

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de Mersch en matière d’inscription au registre de la populationtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch du ..., par laquelle a été rejetée leur demande d’inscription au registre de la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27626C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2011 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...la dernière nommée agissant en tant que société mère des six autres sociétés et ayant son siège social

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de ... du 5 août 2009 approuvant la convention de concession du 16 juillet 2009 relative à l'exploitation du réseau de télédistribution de la Commune de ... en faveur des sociétés XXX s.a. et YYY s.a.,

actuellement retenus au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er octobre 2010 portant refus de séjour dans leur chef et obligation de quitter le territoire luxembourgeois sans délai ;A la suite de l’introduction d’une demande de

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ..., Luxembourg et de l’association reconnue d’utilité publique ...,son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II,

Tierce-opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un arrêt de la Cour administrative du 1er juillet 2010 (n° 26715C du rôle) intervenu sur un appel formé par l’Université du Luxembourg, établissementpublic d’enseignement supérieur, Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2010 (n° 25728 duVu la requête de

Vu la requête déposée XXX au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, demeurant à L-XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution à l’encontre d’une décision rendue par le bourgmestre de XXX, en date du XXX accordant une autorisation de bâtir No

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 6 avril 2010 portant autorisation, référencée sous le numéro ..., pour l’exploitation deVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

A défaut pour ladite société d’avoir soumis ses déclarations d’impôt pour les années 2000 à 2003, le bureau d’impositionprocéda à une imposition d’office par application du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et émit le 13 avril 2005 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l

tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Consdorf du 13 août 2009 lui refusant l’autorisation de construire 10 boxes de chevaux en dessous de l’auvent du hallmanège, ainsi que contre une décision confirmative de refus datée du 2 février 2010 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 novembre 2009 portant autorisation, référencée sous le numéroVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour,